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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301368_20251030
30 octobre 2025
de trajet.
soc
6079b0a59ba5988459c4f3d2
17 novembre 1977
DE LA CIRCULATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT
6079b0d99ba5988459c50665
16 février 1983
DU TRAJET, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ENTRE SON LIEU DE DEBARQUEMENT ET SON DOMICILE ; QU'EU EGARD A L'ELOIGNEMENT IL NE POUVAIT S'ACCOMPLIR D'UNE SEULE TRAITE ET QU'EN ADMETTANT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201117
21 juin 2012
accidents de trajet lorsque l'accident survient en dehors du temps normal du travail et à une heure non justifiée par des circonstances propres au travail, peu important le fait que le salarié soit resté
6079b1f99ba5988459c54b03
11 mars 1970
DIRECT ET NON INTERROMPU NE PEUT JOUER A NOUVEAU LORSQUE LE MARIN A REJOINT LA ROUTE DIRECTE APRES AVOIR INTERROMPU SON TRAJET PAR UN DETOUR ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET
613722c2cd58014677401230
16 janvier 1997
d'un accident mortel qui sollicitent la prise en charge d'un accident au titre de la législation sur les accidents du travail d'établir que cet accident est survenu lors du trajet protégé; qu'en reconnaissant
Chambre Sécurité Sociale
631ade09f575634f1371ed92
6 septembre 2022
l'accident déclaré se soit produit pendant le trajet aller ou retour du travail n'est pas apportée.
6079b0c39ba5988459c501a4
9 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI
6079b1f79ba5988459c54811
4 mars 1965
TOUTE INDEMNISATION AU TITRE DES ACCIDENTS DE TRAJET, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 3 AOUT 1961 A VICHY, A 0H. 45, A X...
613722cacd58014677401821
12 décembre 1996
survenu au cours d'une interruption du trajet protégé; que ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, revenant de son travail en compagnie de son épouse et de sa fille
2e Section - 3e Chambre
DTA_2318108_20251002
2 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a déclaré son accident de trajet du 11 février 2020 dans les délais impartis ; - l’administration a « validé » son accident de trajet en ne lui demandant aucun élément supplémentaire
6079b1409ba5988459c5173a
28 juin 1989
de trajet, alors que, selon le pourvoi, d'une part, une résidence secondaire ne peut constituer le point de départ du trajet protégé par la législation sur les accidents de trajet que si elle est située
6079b0c89ba5988459c5041a
5 juillet 1982
LE 4 JANVIER ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET D'AVOIR CONDAMNE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES A L'INDEMNISER COMME TEL, AU MOTIF QUE S'IL RESULTE DES AFFIRMATIONS DU MEDECIN EXPERT A.
4ème Chambre Section 3
5fdc577cd3fe107b9df46d6c
30 novembre 2018
Il a déclaré le 3 décembre 2015, un accident de travail-trajet survenu le 1er décembre 2015, devant la station de métro Bellefontaine, à 9 heures.
1ère chambre
DTA_2303675_20251106
6 novembre 2025
A... imputable à son accident de trajet, et d’autre part, refusé de reconnaitre comme imputable à son accident de trajet ses douleurs à l’épaule droite. M.
6079b2179ba5988459c55b9a
11 mars 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT
6a15f7b2cdc6046d4706b820
21 mai 2026
[H] [B] [E] a été victime d’un accident de la circulation, constituant un accident de trajet, dans lequel seraient impliqués un véhicule non assuré conduit par M.
Pôle 6 - Chambre 12
63538896513cb5adff943793
21 octobre 2022
-L'accident n'est pas survenu dans le temps normal du trajet, ni sur l'itinéraire du trajet.
6079b1fe9ba5988459c54d54
14 janvier 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT SURVENU LE 4 FEVRIER 1968 A X..., CONTREMAITRE A LA SOCIETE FRIMATIC
cr
6079a8099ba5988459c4badc
10 décembre 1975
QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON UN ACCIDENT DU TRAJET CELUI QUI EST SURVENU AU COURS D'UNE MISSION OCCASIONNELLE EFFECTUEE DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR, LE TRAJET NE REVETANT PAS ALORS LE
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