souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur

a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'exploitation de l'agence de La Roseraie et la société civile professionnelle

, la société [...] est présumée avoir connu les vices cachés affectant la pompe à chaleur litigieuse qu'elle a fabriquée, et n'est donc pas fondée à opposer au sous acquéreur non professionnel la clause

Z... acquéreur à titre professionnel, n'aurait pu, par des vérifications élémentaires, déceler l'usure anormale du véhicule d'occasion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; que cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre

Les acquéreurs ont assigné la société en résolution de la vente au titre de la non-conformité du véhicule. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location accession à la propriété immobilière, l'acquéreur

nouveau Code de procédure civile, l'intimé qui sollicite purement et simplement la confirmation du jugement, s'en approprie les motifs; que les premiers juges avaient constaté, dans leur décision, que l'acquéreur

sur un seul terrain n'implique pas en elle même la subdivision du terrain et qu'elle est donc licite ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la S.C.P. ne devait pas informer les époux X..., acquéreurs

Aux termes de l'article l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur

part, que la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de répondre à un chef précis des conclusions de la société civile immobilière du Tonnelet Rouge faisant expressément valoir qu'en sa qualité de professionnel

V..., la société civile professionnelle de notaires [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] et Mme Q..., titulaire d'une procuration des acquéreurs, en annulation ou résolution des contrats de réservation

sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, fonder sa décision sur les seuls éléments d'une expertise diligentée dans une autre instance ; et alors, enfin, que si le vendeur professionnel

souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur

d'exclusion de la garantie légale des vices cachés ne peut être opposée à un acquéreur non professionnel ; que pour retenir que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés stipulée dans le compromis

souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur

Y..., notaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le notaire a fait établir préalablement à la signature de l'acte un diagnostic technique SRU et l'a communiqué aux acquéreurs avec le règlement de copropriété,

indemnité d'immobilisation d'un montant de 21 000 euros ; Considérant qu'il résulte de l'article L.'271-1 du Code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions sont d'ordre public, que l'acquéreur

d'urbanisme excluant toute servitude grave pouvant déprécier l'immeuble vendu ; que, l'acte notarié, signé le 8 mai suivant, a constaté que ce certificat n'avait pas encore été délivré ; que les acquéreurs