» n'est pas à elle seule suffisante à prouver, en dehors de toute autre pièce de nature bancaire ou comptable (en provenance notamment du notaire), qu'il a employé cette somme pour l'acquisition de l'immeuble

qu'il soit jugé qu'il est créancier de l'indivision pour la somme de 265 895 francs (40 535,43 euros) au titre des échéances de l'emprunt réglées pendant le mariage sur ses deniers personnels pour l'acquisition

Elle précise cependant que l'exigence d'un acte complémentaire était irréalisable dans son cas puisqu'il avait acquis l'immeuble par voie d'adjudication et non par un acte d'acquisition.

H... au titre du remboursement de l'emprunt ayant servi au financement de l'acquisition de l'immeuble indivis et celui relatif à la créance de celui-ci au titre des autres dépenses afférentes à ce bien

litigieux en pleine connaissance de la précédente vente du 1er octobre 2001 et du litige qui opposait le vendeur à Monsieur et Madame X... sur la régularité de cette cession ; que dans ces conditions l'acquisition

LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION

EXPROPRIE, OCCUPE LE JOUR DE L'ACQUISITION QU'EN AVAIT FAITE X...

Il maintient que la mention dans l'acte d'acquisition de l'immeuble de la qualité de marchand de biens n'est pas suffisante puisqu'elle n'a pas vocation à se substituer à la déclaration d'existence, celle

L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE PREMIER, 2E, DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT QU'AU LOUAGE D'IMMEUBLE

le fonds voisin peut être ordonnée, quand le propriétaire du fonds l'exige et ce, notamment, même malgré l'importance minime de l'empiètement, la circonstance que l'empiètement était antérieur à l'acquisition

rente viagere constituee a titre onereux, des frais d'hebergement de la dame veuve y a l'hospice de s et pour le reglement des annuites d'un pret contracte aupres du credit , en contrepartie de l'acquisition

habitation principale et condamné ceux-ci à payer une indemnité d'occupation ; Attendu, d'abord, que le premier moyen, en sa première branche, et le quatrième moyen, qui concernent les conditions d'acquisition

A RECLAME AU PROFIT DE CETTE DERNIERE UNE RECOMPENSE CORRESPONDANT A LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE PROPRE A DEMURO PAR SUITE DES TRAVAUX QU'ELLE Y AVAIT EFFECTUES ; QUE POUR FAIRE DROIT A SA

l'année 2010-2011 pour Anass ; -Dire qu'il réglera les frais de cantine pour l'année 2010-2011 pour Nada ; -Dire que les époux supporteront par moitié la mensualité de l'emprunt souscrit pour l'acquisition

que, si la convention de crédit-bail immobilier peut faire appel à des éléments empruntés à d'autres contrats, elle constitue une institution juridique particulière tendant essentiellement à l'acquisition

mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 1999) d'avoir dit qu'elle n'avait pas droit à récompense pour l'acquisition

H... qui soutient que le financement par ses soins de la part de son épouse dans le financement de l'acquisition de l'immeuble parisien en avril 1989 a constitué de sa part une donation indirecte révoquée

IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA GRANDE-GARENNE PAR LA SOCIETE LIRE ET ECRIRE EN COURS DE FORMATION, AVAIT DATE CERTAINE LE 25 FEVRIER 1971 ; MAIS ATTENDU QUE LA LOCATION COMMERCIALE OU L'ACQUISITION