Elle dit que Monsieur [F] a déposé plainte contre elle le 08 août 2025 au prétexte qu’elle se serait frauduleusement servie sur le compte joint pour financer sa quote-part dans l’acquisition, ce qu’elle

de chacun des époux sur les biens, que, en limitant les effets de la confiscation à la seule quote-part indivise de M.

n'a pas renoncé à l'audition ; "aux motifs que le témoin, régulièrement signifié, n'a pas été cité et n'a pas comparu à l'audience ; que dès lors, n'étant pas acquis aux débats, il n'entre pas dans

bien rendu coupable de détournement frauduleux..." ; "alors, d'une part, qu'ainsi que le faisait valoir le demandeur dans ses conclusions laissées sur ce point sans réponse, il était "également acquis

Alain X... a acquis un appartement, un studio et trois caves, sous le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 710 du Code général des impôts en contrepartie de son engagement à ne pas affecter

que l'autre, la reconnaissance de droits égaux dans l'indivision postule l'existence d'une donation indirecte ; que l'intention libérale qu'implique une telle donation ne saurait être présumée, si l'acquisition

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 avril 2015), que, souhaitant réaliser un investissement portant sur l'acquisition

;Récupérable REC" mentionné sur le bulletin de paie du salarié correspondait à l'ensemble des repos acquis par l'intéressé soit, outre les repos compensateurs de remplacement non pris, les

Elle fait valoir que : - le locataire ne s’est pas acquitté de son loyer dans les six semaines du commandement de payer resté infructueux ce qui justifie le constat de l’acquisition de la clause résolutoire

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'indivision post-communautaire soit déclarée redevable à son égard des sommes par lui acquittées, postérieurement à la

licences restaurant n'étant imposée par les textes appliqués en l'espèce ; que par ailleurs, l'activité de restauration entrait expressément dans l'objet social de la société X..., de sorte qu'elle a acquis

Y... a fait donation à son épouse d'un fonds de commerce exploité à Périgueux ; que, le 29 juillet 1977, Mme X... a assigné en divorce son mari, qui avait quitté le domicile conjugal ; que ce divorce a

à la réserve facultative prévue par les statuts et le règlement intérieur ; que la société Alain Richard ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné le GIE en paiement de la quote-part

S... a réalisé plusieurs arbitrages sur son contrat qui ont donné lieu à l'application de la commission de souscription des unités de compte ; qu'il a ensuite quitté la France pour s'installer en Israël

Y... sans préciser en quoi l'ordonnance du 11 novembre 2003 aurait pu rétroactivement donner un caractère interruptif à l'arrêt de la mise en accusation du 22 janvier 1993 qui ne visait pas la demanderesse

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches 4.

Toutefois, l'acquisition ou la revente de quotas n'est pas réservée aux industriels, la Directive n°2003/87 du 13 octobre 2003 permettant à toute personne de détenir des quotas. 5.

, et il y a lieu à annuler : - 500 parts acquises par Agena, le 25/10/2010 ; - 2.500 parts acquises par Blace Finance le 25/10/2010 ; - 2.500 parts acquises le 25/10/2010 par Gargantua ; -