Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

NE SAURAIT AVOIR EFFET D'UN MANDAT OU D'UN ENGAGEMENT DE VERSER UNE COMMISSION ; " ALORS QU'EN INTERDISANT A L'AGENT IMMOBILIER DE NEGOCIER OU DE S'ENGAGER SANS DETENIR UN MANDAT ECRIT PREALABLEMENT

SUR CE L'acte du 11 février 1997 n'est plus produit en appel mais son contenu est relaté dans les conclusions de première instance et dans le jugement qui expose : suivant acte sous seing privé du

X... a souscrit un acte de garantie ; qu'après la défaillance de la débitrice principale puis sa mise en liquidation judiciaire, le créancier a déclaré sa créance et assigné M.

Elle n’a pas écrit au tribunal. L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme B..., de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société

Alain X... à celle de 16 935,50 francs, outre intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt, qui ne s'explique pas sur les documents écrits établissant prétendument l'existence de la créance

aucun élément probant ; que par conséquent, le tribunal ne peut appliquer les dispositions de l'article 555 du code civil (jugement entrepris, p. 3-4) ; ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer un acte

congés payés afférents, de prime de 13e mois, de prime d'ancienneté, de différentiel de prime de précarité et de solde de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il peut être stipulé dans un acte

s'ensuit que le 8 ou 9 août, lorsque Antoine A... s'est rendu chez Y..., nul ne pouvait soupçonner l'existence de la transaction future ; qu'en déclarant néanmoins que la visite de Antoine A..., seul acte

BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN, Par actes

Y... n'a produit aucun acte écrit définissant les missions qu'il affirme avoir reçues de la société pendant les années susmentionnées ; que les attestations qu'il a versées au dossier n'établissent pas

Aux termes de l'article de 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

représentative de commissions ou de frais d'entremise quelconque n'est dû aux personnes visées à l'article 1er de la loi, avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

Z..., par un acte écrit daté du 3 juillet 2002, "à récupérer son contenu personnel ainsi que l'auto-radio et les accessoires se trouvant encore dans le véhicule", c'est qu'elle avait une connaissance exacte

de se procurer un écrit et, en l'espèce, ayant entretenu avec Mme [Z] une longue relation affective, propice à un climat de confiance, il n'était pas en mesure d'exiger d'elle un acte écrit, ce d'autant

litigieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter les époux [M] de leur demande en paiement en affirmant l'existence d'une donation déguisée, quand la preuve contre le contenu de l'acte

authentique ou par acte écrit, daté et signé du testateur » ; que l'article 442 du Code des obligations tunisien précise par ailleurs que « l'acte authentique est celui qui a été reçu avec les solennités

n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait effectivement été conclue et constatée dans un seul acte

irrecevable la demande en nullité de la cession des parts sociales, présentée pour la première fois en appel et a rejeté les demandes de dommages-intérêts qui lui étaient soumises ; Attendu, d'abord, que l'acte