les parties à cet acte et n'en constitue ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire ; qu'en jugeant recevable la demande de la MAF portant sur l'inopposabilité des actes de cession

cession devaient être arrêtées aux termes d'un acte de cession ; que le pouvoir donné par M.

L'acte de cession du 23 novembre 2017 est intitulé acte de cession de fonds libéral, ce qui est cohérent dans la mesure où à cette date, Madame [V] entend céder à Madame [C] l'intégralité de la patientèle

de cession de créance conclu le 3 février 2003 avec Monsieur et Madame X..., et à obtenir le remboursement d'une somme de 39.638 €, AUX MOTIFS QUE « (…) sur la demande en nullité de l'acte de cession

de la signature de l'acte de cession, et dit que le transfert des droits de propriété s'opèrera à la notification de l'ordonnance à l'acquéreur. 4.

et d'un complément de prix selon formule de calcul défini à l'acte de cession relatif au résultat de l'exercice 2024.

temporaire d'usufruit, Sur l'acte de cession d'usufruit temporaire en date du 22 avril 2011 : - dire que Félix Z... détenait des statuts tous les pouvoirs nécessaires pour signer l'acte de cession

de cession du 7 juillet 2008, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 4 de l'acte de cession, intitulé « déclarations et garanties des cédants », les cédants, dont [Y] [T], ont certifié « l'exactitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du

[V] aux fins d'annulation de l'acte de cession des parts sociales et d'indemnisation de ses préjudices. 5. L'action a été reprise par M. [G] [Y] à sa majorité.

de l'acte signifié, la copie de l'acte de cession de créance intervenu entre les sociétés Nacc et Iredia est incomplète, seul un extrait étant communiqué, la signification de cette cession de créance

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1999), que par jugement du 5 juillet 1994, le tribunal a arrêté le plan de cession

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 22 février 1981, Victor A... a promis de céder à M.

la société SFH SRL n'est pas signataire de ces actes de cession.

de cession du 28 avril 2000 ; Vu la clause compromissoire stipulée dans l'acte de cession du 28 avril 2000 ; Vu les redressements fiscaux notifiés à la Sarl LE BAR DE L'INDUSTRIE le 27 mars 2003 ;

se bornant à faire état de constatations qui auraient caractérisé la connaissance et le consentement de Mme Esther Y... quant à la teneur et à la portée de l'acte de cession litigieux signé par son mari

ordonnance du 2 février 1993 contre laquelle, la SCI du Canon, bailleresse a formé un recours qui a été rejeté ; que la société Neuftex, n'ayant pas déféré à l'injonction du liquidateur de régulariser l'acte

L'acte de cession litigieux de parts sociales à leur valeur nominale, au prix de 100 euros, est daté du 11 septembre 2023, soit durant la période suspecte.