sur agent de la force publique, destruction par substances explosives ou incendiaires et infraction à la législation sur les armes et les munitions, a rejeté partiellement leurs demandes d'annulation d'actes

1995, qui, pour homicide involontaire, a condamné Anthony Z... à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a débouté les parties civiles de leurs demandes d'indemnisation et donné acte

du mobilier ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer l'annulation de l'acte d'enlèvement des objets mobiliers, alors, selon le moyen, d'une part, que, la cour d'appel, qui

T. s'est remarié à Bâle avec Mme F., sous le régime suisse de la réunion des biens ; que, par acte notarié du 27 mai 1984, les époux T.

[R] a dénié sa signature et argué que cet acte constituait un faux. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

délivrer l'acte à domicile par remise en mairie, les juges du fond, saisis d'une demande en nullité, doivent s'assurer, au vu des éléments produits, que le destinataire de l'acte avait bien son domicile

qu'en l'espèce l'acte de signification, hormis la mention "voisin refuse copie" et la croix portée dans la case préimprimée : "le nom figure sur : boîte aux lettres - oui", ne comporte aucune mention

Sammode (…) répare suffisamment le préjudice", quand une telle mesure, qui n'a vocation à s'appliquer à la société Airfal qu'autant qu'elle poursuit ou reprend les actes de commercialisation condamnés

annulé, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour refuser d'annuler les actes visés aux moyens, l'arrêt attaqué, après

authentique qui ne concernent pas les faits personnellement constatés par le notaire ; qu'en l'espèce, les époux X... ont formellement prouvé avoir effectué, avant la signature de l'acte de vente du

Il a pris acte de rupture de son contrat de travail le 20 mai 2016.

de la détention provisoire de Monsieur [M], rejeté le moyen d'annulation, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance entreprise, alors « qu'il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties

contrat à temps plein et juger que sa prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par dernières conclusions reçues au greffe le 22 décembre 2018, il demande à la cour de réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de : - dire que la prise d'acte de rupture du contrat

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 Le Fonds de garantie des victimes des actes

atteintes à la personne humaine pénalement réprimée ; qu'en énonçant, pour écarter la circonstance aggravante de sexisme, que « les actes commis sur les actrices participent de la réalisation d'œuvres

mû par un indéniable zèle professionnel, a cru pouvoir donner pour instruction permanente à ses subordonnés, en tant que responsable de la sécurité du magasin Continent d'Ollioules, non seulement de refuser

paragraphe 1, et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé