Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 004 résultats pour « actes d'acupuncture et massages effectués au cours de la même séance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
La liquidation des institutions est effectuée au prorata des droits acquis, en cours d'acquisition ou même simplement éventuels.
Article 11
Le bénéfice des dispositions d'un accord bilatéral ou d'un acte équivalent se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport bilatérale issue du contingent accordé par la France à l'Etat partie à cet accord ou acte équivalent
Article 1043 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84
par une personne publique ; 2° Les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant l'usucapion.
Article 2
Au cours de ces séances, chaque agent de police municipale doit tirer au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, au moins quatre cartouches par an, pour les
Article R712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24
Le rôle de chaque séance de jugement est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.
Article 10
La cessation des fonctions du président directeur général peut être décidée par le conseil d'administration pour faute lourde de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.
Article 624
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
La commission peut ordonner l'exécution d'un supplément d'information confié à l'un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission rogatoire, dans les formes prévues au présent code, à tout acte d'information utile à
Article Annexe 9
MAJORATIONS D’ACTES SPECIFIQUES A LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES Les majorations d’actes spécifiques applicables aux actes réalisés par les médecins libéraux dans le cadre du dispositif régulé de permanence des soins ambulatoires prévues à l’article
Article Annexe VIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
Renseignements relatifs à la personne Lorsque le dépôt au greffe des actes modificatifs du groupement a été effectué avant la demande d'inscription modificative, copie du récépissé de dépôt. 2. Renseignements relatifs
Article 49
Il ne pourra être modifié en cours d'exercice.
Article R4301-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49
une anamnèse de sa situation et procéder à son examen clinique ; 2° L'infirmier exerçant en pratique avancée peut : a) Conduire toute activité d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage qu'il juge nécessaire ; b) Effectuer tout acte d'évaluation
Article 2
Peuvent faire acte de candidature aux examens professionnels ouverts au titre de chaque corps les fonctionnaires du corps concerné justifiant, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'examen est ouvert, de huit ans de services dans ce corps.
Article D1432-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18
Au cours de sa séance d'installation, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie réunie en assemblée plénière élit son président et constitue la commission permanente et les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31.
Article D124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Le renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié et dans les conditions fixées par les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, conserve l'hypothèque jusqu'à
Article 40-9
Au début du stage, ils prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : “ Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance
Article Annexe art. 14, art. 14 bis, art. 14 ter, art. 15, art. 16,
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est pas atteint en cours de séance.
Article 263
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94
La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82
Le président représente l'union en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l'union.
Article R272-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 272-31.
Article R262-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 262-31.
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