le constructeur, la société Michel Deraeve (la société Deraeve), puis, après la mise en liquidation des biens de cette dernière, contre M.

intentée à l'encontre des constructeurs sur le fondement de la faute dolosive, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'il ne résulte d'aucun document contractuel ou pièces du

régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 les actions en responsabilités contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par 10 ans à compter

. ; Attendu que la société Lambert fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la CEAI, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant répond des actes de celui que son mandataire s'est

», de sorte que toute action pouvait être exercée contre l'agent, quel qu'en soit le fondement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'agent, en violation

[J] [V], l'assignation en référé qu'il avait dirigée contre la société Axa les 29 et 30 avril 2008 n'avait pu interrompre le délai de forclusion contre la société MMA, véritable assureur du constructeur

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre le garant, alors « que la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui a pour but de protéger

Le locataire exerce dans le cadre du mandat susvisé, tous droits et actions contre les fournisseurs et constructeurs, comprenant notamment le droit d'ester en justice.

Après expertise judiciaire, les maîtres de l'ouvrage ont assigné le fabricant, le constructeur et son assureur en réparation des désordres.

le fabricant de matériaux incorporés dans une construction, d'une action contractuelle directe, ne peut exercer une action récursoire en non-conformité contre ce fabricant que si cette action existait

le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier

le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue, lorsqu'elle est exigée, une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action

; que la société AAMV ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 mai 2000, la société Mecatech a, le 31 mai 2000, déclaré sa créance au passif de cette société et demandé, sur le fondement de l'action

, vendeur des locaux acquis par les copropriétaires ; que le délai de la garantie décennale ne leur était pas opposable et que leur action contre la compagnie La Fortune, qui figurait dans la cause

Par son moyen, l'AFUL fait le même grief à l'arrêt, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé irrecevable l'action de l'AFUL Roissy Air Park contre

de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit propre de la victime à obtenir la réparation de son préjudice, de sorte qu'elle se prescrit par le même délai que l'action

Alain X..., 2°/ Mme Laure X..., tous deux domiciliés [...]                                , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), dans le litige les opposant

En application des deux premiers de ces textes, les actions du maître de l'ouvrage contre le constructeur en réparation des désordres affectant l'ouvrage doivent être exercées, à peine de forclusion, dans