Codes de loi français

Article 321-124

Lorsque des parts ou actions d'un placement collectif ou d’un fonds d'investissement de pays tiers gérés par une société de gestion de portefeuille sont achetées ou souscrites par cette société de gestion de portefeuille ou une société liée, pour le compte

Article D533-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

économique européen ou sur un marché équivalent d'un pays tiers ou sur un système multilatéral de négociation, s'il s'agit d'actions de sociétés, à l'exclusion des parts et actions de placements collectifs non OPCVM et des actions incorporant un instrument

Article 6-2

Le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation.

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Cette notification fait courir le délai de recours devant le tribunal administratif contre la décision de la commission. Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours, il statue dans les huit jours.

Article 27

I. - Dans chaque département, un comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme concourt à la mise en œuvre de l'action du Gouvernement en matière de lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme.

Article 92

Pour les actions d'inspection relatives à la législation et à la réglementation du travail, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

est dit à l'article 1831-4 du code civil : "La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions

Article 12

Néanmoins en cas d'insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l'article précédent ont, pendant le délai déterminé par l'article 17 de la présente loi, recours subsidiaire contre l'administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits

Article 8

Le représentant du pouvoir adjudicateur garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce dont l'emploi lui est imposé par le marché.

Article R162-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

mentionnée à l'article L. 174-2 les informations nécessaires à l'imputation éventuelle des dépenses d'hospitalisation pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles et l'exercice éventuel par les caisses d'actions en recours contre

Article 1441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19

Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions.

Article 161

S'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers acquéreur de délaisser l'immeuble.

Article L600-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après

Article 7

Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives

Article L623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction administrative.

Article L6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49

Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Article D412-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 48

Les actions d'insertion professionnelle organisées en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi que des membres de leur foyer pour l'exécution de l'engagement prévu à l'article L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles

Article 24

A ce titre, elle anime et coordonne les actions des états-majors, directions et services. Elle participe également, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 43

Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.