code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue ; - Le délai d'un demi-siècle de résidence à l'étranger s'apprécie au jour de l'introduction de l'action déclaratoire

code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue ; - Le délai d'un demi-siècle de résidence à l'étranger s'apprécie au jour de l'introduction de l'action déclaratoire

déclaratoire de nationalité française et y faire droit, reconnaître sa nationalité française, ordonner l'enregistrement de sa nationalité française sur l'état civil et statuer ce que de droit sur les

déclaratoire de nationalité française.

moyens dans toutes leurs branches : Attendu que Mme Férial X... épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Meriem Y... a engagé une action

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, ci-après annexés : Attendu que Mme Nedjma Malika X... a engagé une action déclaratoire de nationalité

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [G] [Y], se disant née le 8 septembre 1976 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

française, en fonction de la capacité de leur ascendante à introduire ou non une action déclaratoire de nationalité reconnaissant la conservation de leur nationalité.

annexés : Attendu que Mme Nabila X..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Mohamed Yacine et Amine Ryad Y..., a engagé une action

par l'article R 93-4° du CPP qui les assimilent aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; que dès lors, quand bien même le ministère public est le défendeur nécessaire à toute action

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2010), que Mme Tamazouzt X..., épouse Y..., née en 1956 à Akbou (Algérie) a engagé une action

La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne l'action déclaratoire de nationalité française introduite par [W] [P], née le 11 mai 1924 à [Localité 6] aux fins de voir dire qu'elle était

française émise par le service de la nationalité du Tribunal judiciaire de Paris qui lui a été opposé le 20 juillet 2020 notifiée le 17 août 2020 ; 2°) d'enjoindre au service de la nationalité du Tribunal

31 janvier 1949 à Guerrouma (Algérie), a engagé, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur, Mohamed Y..., né le 27 septembre 1989 à Lakhdaria (Algérie), une action

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Tassadit X..., épouse Y..., née le 23 janvier 1945 à Igoufaf (Algérie), a engagé une action

à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris sur son action

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [B] [G], se disant né le 18 décembre 1988 à [Localité 6] (République du Congo), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française Il convient de rappeler que ce tribunal – dont la saisine aux fins d’action déclaratoire de nationalité française n’est pas subordonnée