La A..., copropriétaires, sont intervenues volontairement à la procédure pour s'associer aux demandes du syndicat et, la première, pour demander l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires

X... en annulation du jugement d'adjudication ; que le tribunal de grande instance de Reims l'a, par jugement du 24 février 2004, déboutée de toutes ses demandes ; qu'elle a fait appel ; que M.

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 octobre 1989) d'avoir ainsi statué alors qu'il n'était pas contesté que Vanessa était à sa charge et qu'en se bornant à faire valoir au soutien de son action

violé l'article L. 415-12 du Code rural ; Mais attendu que les époux Y... n'ayant pas invoqué le caractère dérogatoire de la clause du bail relative à la modification du prix, mais soutenu que l'action

ATTAQUE EN CE QU'IL A DECIDE QUE L'EVENTUELLE REVISION DES CHARGES COMMUNES DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DU..., A PARIS, N'AURAIT D'EFFET QUE POUR L'AVENIR, AU MOTIF QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU ANNULER

passé avec cette société, cette annulation ayant potentiellement pour conséquence de rendre ipso facto irrecevable l'action en annulation du contrat de crédit conclu avec elle.

obligatoires devant y figurer, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel

cette appréciation que tentent, en réalité, de contester les deux premiers griefs ; Attendu, ensuite, que si l'arrêt attaqué se réfère incidemment, en un motif surabondant, à la prescription de l'action

DEPENSES REGULIEREMENT ENGAGEES ET D'ORDONNER LA PRESENTATION D'UN BILAN RECTIFIE, UNE TELLE RECTIFICATION RELEVANT DE LA SEULE COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION

pertinent en fait qu'en droit, qu'aucun argument nouveau n'est développé devant la Cour ; Attendu, cependant qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux A... qui soutenaient que leur action

objet et la même cause ; que, par arrêt du 2 juin 1999, la Cour de Cassation avait rejeté le moyen reprochant à la juridiction du second degré d'avoir retenu que les locataires, bien que demandeurs à l'action

pas disposé d'au moins quinze jours consécutifs pour présenter ses observations, demandait, dans ses observations adressées au commissaire enquêteur, la réouverture de l'enquête et réservait toute action

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BOUYGUES CONTESTE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DU POURVOI FORME PAR GUEILLIER SECRETAIRE

Antoine X..., en demandant l'annulation des ventes des biens dont ils revendiquaient la propriété ; qu'ils ont été déclarés déchus du droit d'invoquer la nullité des jugements des 23 février et 8 juin

Le requérant fut débouté de son action en annulation initiée contre la révocation litigieuse.

Y..., preneur, de son action en annulation de la vente de parcelles louées, consentie le 30 janvier 1990 par les consorts A... à M.

cave Coopérative de la Seudre au redressement judiciaire de la société Club ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la société Club et les époux Y... n'avaient pas qualité pour exercer une action

, a pour seul objet d'être tenu informé du résultat de la présence instance ; Sur les mentions obligatoires de l'acte de cession du fonds de commerce Sur l'omission alléguée de ces mentions et l'action