, - en l'espèce, la prescription a couru à compter du 10 juillet 2023, date du jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Jomake ; ayant engagé une action

La publication de la dissolution de la société AH Telecom a eu lieu le 14 juillet 2023.

éventuelle des hautes dilutions de substances pharmaceutiques sur des systèmes cellulaires, le docteur X..., directeur d'une unité de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, a dirigé

Pour déclarer recevable l'action en nullité formée par M.

Soutenant qu'elle était titulaire du bail, depuis le 21 février 2013, en raison de la dissolution de la société Hôtel de la Madeleine et de la transmission universelle de son patrimoine à son profit

de 39,1 % du capital, d'autre part, au plus tard le 30 novembre 2000, par l'exercice d'un bon de souscription d'actions, une somme complémentaire de 10 millions de francs, lui donnant droit à un nombre

W..., le tribunal de commerce, saisi par ses héritiers (les consorts W...), a prononcé la dissolution de la société [...] ; que M.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La société Sagec Rhône-Alpes, société par actions

X... de la situation financière exacte de la société et la disparition inexpliquée, lors de sa dissolution, de ses éléments d'actif ; que la décision à intervenir sur l'action publique était donc de nature

attaqué, que la société Les Tourelles Entreprise a fait l'objet, le 21 novembre 1996, après réunion de toutes les parts sociales entre les mains de la société Azur Financement (la société), d'une dissolution

2002, donnant suite à un accord adopté par le conseil des ministres le 30 août 2002, l’avocat de l’Etat ( Abogado del Estado ) engagea devant le Tribunal suprême au nom du gouvernement espagnol une action

de la société Home de [Localité 7] donnant vocation, lors de la dissolution, à l'attribution en toute propriété d'une fraction d'un immeuble. 2.

jugement qui a déclaré irrecevable son intervention volontaire et qui a reporté la date de cessation des paiements de la société Mahesha dont il était associé alors, selon le moyen : 1 / que la dissolution

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une faillite personnelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

réalisé les travaux, aux droits de laquelle vient la société Eurovia management ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action

Robert X... (3.016 actions) ou de Mme Françoise Z... (5 actions), M. Philippe X... et Mme Laurence X..., son épouse, détenant l'un et l'autre 1 action ; que s'agissant de la cession des actions X...

Y... de la réduction à zéro du capital social par annulation de la totalité des actions suivie d'une augmentation du capital par émission d'actions nouvelles, à laquelle M.

X..., pris en sa qualité de caution, un commandement de payer ; que, sur l'action en garantie diligentée par M. X... à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a demandé à ce que M.