FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SA LOCATAIRE, DAME Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 DU DECRET

de rupture, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'objectif, avait interrompu la prescription de l'action relative à l'indemnité

réclamations, instance, droits et actions ou indemnités de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail.

son préjudice de jouissance, subsidiairement aux fins d'obtenir une indemnité proportionnée au dommage causé par le passage et l'indemnisation d'une perte de jouissance.

:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s5F13154D { margin-top:14pt; margin-bottom:14pt; text-indent:21.55pt; text-align:justify } .s34D46E87 { margin-top:

verts de la copropriété "Résidence des Charmilles" ; que s'estimant victime d'une rupture abusive de son contrat de travail intervenue le 30 septembre 1989, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une action

sur la situation financière de l'entreprise; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective de la société Mony et que l'action

Y... commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé, le 20 juin 2000 contre les sociétés d'assurances une action en paiement des indemnités compensatrices de fin de contrat consécutives

sont soumises à une prescription quinquennale ; qu'en affirmant que les actions en paiement d'indemnités pour rupture abusive et d'indemnités de licenciement n'étaient pas soumises à la prescription annale

L. 145-60 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; 2 ) que l'expulsion était demandée non pas par Mme de X..., qui s'était prévalue de la prescription de l'action

En effet, cette action ne pouvant donner lieu qu'à une indemnisation, elle ne permet pas de faire cesser le trouble issu d'une violation de l'article 5 § 3 de la Convention.

:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sB6F98828 { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:18pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid

Il résulte du dernier que le locataire à bail commercial qui est prescrit dans son action en paiement d'une indemnité d'éviction perd son droit au maintien dans les lieux. 8.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé du salarié et de le condamner à payer à ce dernier une certaine somme au titre

        La Commission rappelle qu'une action en indemnité peut entrer en ligne de compte aux fins de l'article 26 (art. 26) de la Convention, mais il ne prescrit que l'épuisement

n'entendait pas poursuivre les relations contractuelles au delà de la "période d'essai" ; qu'estimant que le contrat de travail n'avait été précédé d'aucune période d'essai, la salariée a engagé une action

figurait une clause de mobilité; qu'à compter du 3 mai 1993, il a été muté à Mulhouse ; qu'en raison de son refus d'accepter cette mutation, il a été licencié le 19 mai 1993; qu'il a engagé une action

:70.71pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s58CB9CD9 { width:209.31pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s2B69977B { width:219.33pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sE2EF4242 {