Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 630 résultats pour « action en nullité des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales.
Article L225-204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
Article R232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96
Les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé publient au Bulletin des annonces légales obligatoires dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des comptes par l'assemblée générale
Article Annexe 4
de copropriétaires à l'une des associations prévues par l'article L. 322 du code de l'urbanisme Chiffre inférieur ou égal à 99 Nombre d'unions de syndicats auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires Rattachement du syndicat de copropriétaires
Article 706-95-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 12
Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du magistrat.
Article L225-129-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution
Article L233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18
-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date.
Article 236-5
Lorsqu'une société anonyme dont les titres de capital sont admis sur un marché réglementé est transformée en société en commandite par actions, la ou les personnes qui contrôlaient la société avant sa transformation ou le ou les associés commandités sont
Article R217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 84
L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste émettent respectivement un avis sur : 1° L'organisation de leurs services ; 2° Leurs relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.
Article R6133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73
I. - Après sa constitution, un groupement de coopération sanitaire peut admettre de nouveaux membres par décision de l'assemblée générale.
Article L223-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
Article R173-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 58
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de la juridiction saisie.
Article L523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66
En second lieu, les réserves de réévaluation peuvent être incorporées au capital social par décision de l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de revaloriser les parts sociales.
Article 29-5
Ce plan, d'une durée maximale de cinq ans, comporte un échéancier des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires.
Article Annexe
Rémunération des membres du conseil d'administration L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, qui doit être approuvée par décision conjointe du ministre
Article 6-2
L'Etat informe chaque année l'assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section.
Article 177-1
Le président de l'assemblée de province, par délégation de l'assemblée, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision
Article L225-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées.
Article R511-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22
La présentation à l'assemblée générale de l'établissement de crédit ou de la société de financement intéressée des projets de résolution mentionnés à l'article R. 511-20 obéit aux règles du code de commerce.
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