juge judiciaire d'une action en résolution de ce contrat.

prévue au contrat ; que par jugement du 6 janvier 1989, le tribunal a condamné la société GEDIS à payer une certaine somme à la bailleresse, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'entrave à l'exercice du droit sndical, constitué par l'action

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au présent arrêt : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que le contrat de vente, avait été exécuté fût-ce de façon imparfaite, et que les époux Y...

Le 15 juin 2007, A engagea une action civile en résolution du contrat arguant du non-respect par B de ses obligations contractuelles. 3.

tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent sans distinguer selon que le contrat, dont la résolution est demandée, comporte ou non une clause résolutoire ; que l'article

sa demande en paiement sur la déchéance du terme contractuel du prêt mais sur une action en résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts exclusifs de M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [G] de leur action en annulation ou résolution du contrat de prêt du 7 septembre 2011 ; AUX MOTIFS

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une procédure pour faire constater la caducité du contrat relatif au lot 3.

exposant qu'il était insuffisamment performant et inapproprié à ses besoins et ajoutant que la programmation se révélait déficiente, a obtenu en reféré la désignation d'un expert, puis a engagé une action

B... fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat alors, selon le moyen, que le jugement par lequel le juge se contente de constater l'accord intervenu entre les parties et de leur en donner

X... à titre personnel ont assigné la société SNA pour voir prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de celle-ci et obtenir sa condamnation à réparer le préjudice qu'ils considéraient avoir

Les 12 et 13 février 2015, M. et Mme [T] ont assigné la banque et le vendeur en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et, à titre subsidiaire, en résolution de ces contrats.

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Le 22 août 2019, se prévalant de l'absence de signature du contrat de crédit-bail par la société Guiet frères, la société Migaud l'a assignée en résolution du contrat de vente, restitution du matériel

en suspension du contrat de crédit affecté qui est distincte de l'action en résolution ou annulation du contrat principal ; qu'il n'impose pas d'exercer cette action en suspension du contrat de crédit

A la suite du rejet, par un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 avril 2021, de son action en résolution, pour inexécution, du contrat de prêt, la communauté de communes du Pays de