X... des chefs de faux et escroquerie, a constaté l'extinction de l'action publique par effet de la chose jugée et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Etat français ; La COUR, statuant

Périmètre de reprise : Reprise des actifs incorporels attachés au fond (fonds de commerce ; clientèle ; achalandage ; dénomination sociale ; marque et droits attachés ; brevets ; dessins…) et des actifs

(la société) et ont souscrit à cette occasion une garantie d'actif et de passif d'une durée de cinq ans au profit de la société ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, un redressement a été notifié à cette

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait intenté de son vivant l'action

(dont l'action a été reprise par sa fille, à la majorité de celle-ci) a, de son côté, assigné la compagnie Winterthur, le service des Domaines pris en qualité d'administrateur de la succession de Christian

L'arrêt énonce que l'avantage réalisé par le salarié et soumis à cotisations correspond à la valeur des actions à leur date d'acquisition.

MOTIVATION *effet dévolutif de l'appel L'intimée soutient que la cour n'est saisie d'aucun chef autre qu'énoncé dans la déclaration d'appel à savoir la recevabilité de son action, prétention non

du liquidateur qu'elle a invité à justifier du montant de l'insuffisance d'actif.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action de l'assureur et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'action en répétition

Son action a été reprise par son épouse, en qualité d'héritière.

des actions individuelles de tout créancier ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

- signé par Madame COCCHIELLO, Président et par Madame GAUCI, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement du 28 juin 2011 par

[T] a déposé le 3 décembre 2014 devant le conseil de prud'hommes des conclusions de reprise d'instance.

n'a pas contracté puisqu'elle était dépourvue de toute existence juridique lors de la signature de l'acte de vente et que celui-ci est définitivement annulé ; que si M. et Mme [E] en engageant leur action

pendant la période d'observation du redressement judiciaire peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au

fiscal subi par la société Artimon, de déduire du montant de ce redressement la somme de 122.795,17 € correspondant à l'économie qu'elle avait réalisée en optant pour une cession des titres sans garantie

; qu'après avoir vainement contesté ce redressement devant le juge de l'impôt, saisi tardivement, la société a engagé une action en responsabilité contre la société d'avocats Fidal (l'avocat), chargée

du moyen, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par Jean-Pierre X... ; Déclare irrecevable l'action

Elle soutient que l'action en extension est une action exercée dans l'intérêt des créanciers au sens de l'article L643-13 du code de commerce et justifie la reprise des opérations de liquidation.

Contestant les chefs de redressement n° 3 et 4 portant respectivement sur le forfait social sur les jetons de présence et sur la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites, la société