; que cette recevabilité n'est pas affectée par la décision d'irrecevabilité prise par la cour d'appel quant à l'action principale et, en conséquence, quant à l'appel principal ; que l'appel provoqué

ETAIT REDEVABLE ENVERS EUX D'UNE "INDEMNITE MENSUELLE COMPRENANT LE REMBOURSEMENT DU LOYER" DE LEUR LOGEMENT ET QU'EN CONSEQUENCE, LADITE SOCIETE DEVAIT LES GARANTIR "DE TOUTES LES CONDAMNATIONS EN PRINCIPAL

par ce dernier » ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que 1'action directe de la victime contre l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que l'action principale contre

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les pourvois, d'une part, que le commissionnaire de transport, dont la responsabilité est recherchée en tant qu'il est garant du transporteur, n'a qualité pour exercer à l'encontre de ce dernier une action

POUR LESQUELLES AUCUN TEXTE SPECIAL N'EST PREVU ET QUE SI LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION SE TROUVE DANS L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CET ARTICLE EST ETRANGER A L'ACTION DESTINEE

Au surplus, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation une distinction entre l’action principale, visant à obtenir l’indemnisation d’un préjudice subi par le client, et l’action récursoire

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