Le syndicat et le salarié font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et d'allouer au syndicat la seule somme de 800 euros à titre indemnitaire

a pris le nom de syndicat Sud Solidaires BHV ; que l'action syndicale menée concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise, et non exclusivement ceux de l'établissement de Rivoli, le tribunal, qui a

Il soutient que : - le bureau du syndicat n'a pas validé l'action en justice du secrétaire général ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

[C] a entamé une carrière de député - ce dernier n'avait pas déjà, à la date de l'audition litigieuse, et à travers son activité au sein de l'APM, syndicat de magistrats créé en 1981 aux

syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chilly-Mazarin ; que le 10 octobre 2011, le syndicat CFDT a désigné M.

été classé dans les positions C à F, cette dernière position étant obtenue en février 2004 ; qu'en septembre 2007, après autorisation de l'inspection du travail en raison de sa qualité de délégué syndical

Il n'est donc pas établi que l'employeur aurait entravé l'action syndicale de Mme B. 10.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-22 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 9 février 2010, le syndicat

qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action

stipulations de l'accord du 3 juin 2002 que les délégués syndicaux nationaux, désignés en sus des délégués syndicaux d'établissement et des délégués syndicaux centraux, et mis à disposition de l'organisation

des stipulations de l'accord du 3 juin 2002 que les délégués syndicaux nationaux, désignés en sus des délégués syndicaux d'établissement et des délégués syndicaux centraux et mis à disposition de l'organisation

de rendre incertaine pour l'autorité destinataire du préavis la date de déclenchement de l'action syndicale s'analyse en une grève tournante, partant illicite, et constitue une forme de désorganisation

estimé la directrice générale des HCL, sa pathologie de l’épaule constatée médicalement le 13 mai 2022 est imputable au service, Mme B... fait valoir que les tâches qu’elle effectue au titre du mandat syndical

de l'action syndicale, - a débouté le syndicat CGT BONNET-NEVE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la SA BONNET-NÉVÉ aux entiers dépens.

LA PROFESSION QU'IL REPRESENTE, ETANT, ENTRE AUTRES ELEMENTS, OBSERVE QU'IL N'Y A AUCUNE IDENTITE ENTRE LES VICTIMES DES CRIMES ET DELITS POURSUIVIS ET LES MEMBRES DE LA PROFESSION REPRESENTEE, QUE L'ACTION

l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), l'Action

  Belgique [GC], 62819/17 et 63921/17, 1 er   juin 2021, Résumé juridique   ; Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c.