mais n'ayant pas été retenus par elle dans sa motivation ; qu'au cas présent, les contribuables avaient demandé à l'administration fiscale, avant la mise en recouvrement, la communication de son entier

Maurice X..., demeurant ... (7e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Considérant que la société Finaréa Oméga n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [V] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

X..., salarié de l'association AEFI, nommé administrateur suppléant au conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) par arrêté préfectoral du 30 septembre 1996, a été

d'appel de la Caisse de crédit mutuel Paris 15, déboute la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de ses demandes à l'encontre de la Caisse de crédit mutuel

N° F 18-85.246 F-D N° 770 SM12 21 MAI 2019 CASSATION M.

judiciaire de l'association ADDC 87, défenderesses à la cassation.

L'article 7 ter des mêmes statuts prévoit qu'en cas de décès d'un médecin ou d'un conjoint collaborateur, âgé de moins de 75 ans, une indemnité dont le montant est fixé par le conseil d'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme venant aux droits de la société anonyme établissements

Considérant que la société Finaréa Capitis n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [Z] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 19.

[T] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1213 F-B Pourvoi n°

Considérant que la société Finaréa Alpha n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [U] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

cassation de l'arrêt n° 42 rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de la caisse de Crédit mutuel de Reims Europe, dont le siège est ...

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires

, en cassation du même arrêt, rendu au profit : 1 / de M.

une durée de neuf ans, de sorte que seul le manquement du notaire à ses obligations était la cause du redressement notifié par l'administration, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Considérant que la société Finaréa Sigma n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [T] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification