disposition de ses biens par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, la capacité de faire valoir ses droits propres et notamment l'exercice des voies de recours à l'encontre des décisions d'admission

Après avoir émis plusieurs avis de mise en recouvrement, il a demandé l'admission définitive de toutes ses créances.

confirmer l'ordonnance du juge-commissaire , alors « qu'une ordonnance de référé, par essence provisoire, constatant une créance, ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[Y], que l'adhésion des ayants droits des salariés aux garanties était facultative ; qu'en affirmant que l'adhésion de M.

avoir informé par écrit le salarié avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en revanche, l'employeur qui n'a remis aucun écrit au salarié avant l'adhésion au contrat de sécurisation

au dispositif de préretraite étaient sommaires, que le plan de sauvegarde ne qualifiait pas de rupture amiable du contrat de travail l'adhésion au dispositif de préretraite et que ni le formulaire d'adhésion

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 9.

quatrième moyen, pris en sa première branche : Attendu que le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, venant aux droits du comptable du SIE, fait grief à l'arrêt de limiter l'admission

février 1986 au titre d'un local qu'elle avait loué à la société A... dont le fonds de commerce avait été donné en location-gérance à la société STAT le 30 mai 1984 ; que la cour d'appel a prononcé l'admission

concernées par les cotisations prétendument dues, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur le bien-fondé de l'admission

Alain X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission au barreau d'Aix-en-Provence , alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur l'arrêt de condamnation du 30 avril 1986 et, en

civil que la négligence des parties soit sanctionnée par la péremption, n'exige cependant pas que celle-ci intervienne quand le déroulement du procès cesse d'être en leur pouvoir; qu'en l'espèce, l'admission

X... fait grief aussi à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, aux motifs, selon le pourvoi, que l'admission d'une créance au passif de la liquidation des biens a autorité de chose jugée à

décembre 1999, la banque a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci ont opposé la prescription de l'action de la banque ainsi que l'extinction de la créance privilégiée en l'absence de décision d'admission

santé pour maladies mentales donne lieu, pour chaque jour d'hospitalisation, à un honoraire de surveillance coté CX1 ; qu'en décidant cependant que l'examen du malade dispensé à l'occasion de son admission

part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, dans la procédure d'admission

part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, dans la procédure d'admission