Codes de loi français

La caisse de prévoyance sociale sert une pension d'ancienneté aux assurés réunissant 150 trimestres d'assurance à compter de l'âge de soixante ans.

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L. 322-2 les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent

Article L243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des

Article ANNEXE

========================: : Agent : ouvrier : : technique : professionnel : : territorial : : :=================================: : Agent : ouvrier : : technique : professionnel

Article 5

La validation des périodes d'assurance visées aux articles 2 et 3 est effectuée sur demande adressée à la Caisse d'assurance vieillesse des industriels et commercants d'Algérie et d'outre-mer (C.A.V.I.C.O.R.G.) 21, rue Boyer, à Paris.

Article L168-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 56

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant, après accord du régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné.

Article 7

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance et de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2021, des risques d'assurance-crédit couvrant des assurés situés en France

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements

Article R161-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 est fixée à cent cinquante trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.

Article R653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 02

Pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime : 1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations.

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.

Article L132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 78

-L'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 établit des conventions avec les entreprises d'assurance ou de capitalisation proposant les contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, les contrats de capitalisation, les contrats

Article L382-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50

Il est chargé d'assurer le versement des prestations d'assurance maladie et maternité, d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité.

Article D169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code monétaire et financier

Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-11, la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargée : 1° De coordonner l'action des organismes d'assurance maladie.

Article D341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l'article L. 341-5 sont fixés comme suit : 1° 75 000 euros par sinistre et 75 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques se livrant

Article 1

Agents contractuels de la 2 e Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. Agents contractuels de la 1 re Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5. Agents contractuels de la hors-classe du groupe 3 de la filière administrative.

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est favorable, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail

Article R382-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

L'invalidité est constatée par la caisse d'assurance maladie d'affiliation de l'assuré, qui attribue et révise sa pension d'invalidité.

Article R162-54-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46