souveraineté territoriale lui permettant d’exercer ses fonctions de médiateur sans interférence administrative, de lui garantir l’accès aux réseaux de calcul haute performance nationaux, d’interdire à tout agent

dirigées contre des personnes différentes et n’ayant pas le même degré de gravité : irrecevable   La direction de la police fédérale condamna le requérant pour comportement agressif à l’encontre d’un agent

pénale sous l'accusation de meurtre, vol avec port d'arme, coups et violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours avec une arme et sur la personne d'un agent

(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 JUILLET 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR VIOLENCES DIRIGEES CONTRE UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, OUTRAGES

(DANIEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AVEC

du territoire français pour une durée de 5 ans ; qu'il a été libéré de détention le 17 mars 2025 ; qu'il a été placé en garde à vue le 4 juillet 2025 pour des faits de recel de vol et rébellion sur agent

d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées" ; Considérant que l'expulsion d'un étranger a le caractère d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics

même des propos incriminés, en un témoignage de l'auteur d'un livre contenant à peu près les mêmes imputations diffamatoires, en des articles de presse de l'époque évoquant une procédure pour outrage à agent

de police de la force publique ; "aux motifs que le premier juge a fondé sa décision sur la conjonction des éléments tenant à l'impossibilité matérielle pour la victime d'avoir pu être blessée, la nuit

cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries et tentative d'escroquerie, détournement d'objet saisi et outrages à agents

Ce faisant, l'intéressé conteste sur le fond les observations auxquelles ont procédé les agents de la force publique dans le cadre de leur fonction de constatation des infractions pénales et recherche

L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, - LIM Ien Khai, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 13 mai 1994, qui, a condamné Ien Khai LIM, pour voies de fait avec arme sur agent

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

REJET du pourvoi formé par : - X...

QUE L'ARTICLE 184, PARAGRAPHE 1, DU CODE PENAL PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES "TOUT FONCTIONNAIRE DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE, TOUT OFFICIER DE JUSTICE OU DE POLICE, TOUT COMMANDANT OU AGENT

Vito, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 2003, qui, pour outrage à agents de la force publique, rébellion, conduite d'un véhicule en état d'ivresse

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR : 1° X... (JEAN), 2° Y... (HENRI), 3° Z... (LAURENT), 4° A... (LOUIS), 5° B... (ANTOINE), 6° C... (JULIEN), 7° D...

en date du 24 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de provocation d'un mineur de moins de 15 ans à la commission de délits, recel, outrage, rébellion et violence sur agents

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 31 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de

reprises à des peines d'emprisonnement, il a été, en dernier lieu, interpellé le 12 décembre 2023 par les services de police à Limoges pour infraction à la législation sur les stupéfiants et outrage à agent