de [Localité 2] ; que la condamnation d'un fonctionnaire de l'administration fiscale fait douter de la probité de l'agent des impôts ayant diligenté la mise en demeure ; qu'ainsi, l'administration ne

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux soulevée par Z... et l'a condamné pour tenue irrégulière du carnet de pressoir; "aux motifs que "les agents

intervenu le procès-verbal du 9 février 1988, premier acte interruptif de prescription " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de la citation du 16 août 1990 et du procès-verbal des agents

des deux années suivantes par les entreprises industrielles nouvelles définies à l'article 44 bis, soumises à un régime réel d'imposition et produisant un bilan, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou

X... ; que contrairement à ce que soutiennent les requérants, la visite effectuée dans ses locaux par un agent des impôts ne s'est pas accompagnée d'une vérification de sa comptabilité ; que, d'ailleurs

la victime, que cette dernière a supporté un manque à gagner de 27.743,24 francs, ce qui n'est pas discuté; au vu de documents émanant de la Mutualité de la Fonction Publique et de la Mutuelle des Agents

contrôleurs de l'administration fiscale et de sept gendarmes ou fonctionnaires de police pour visiter divers locaux ; "alors qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des agents

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d’imposition

Attendu que, par ordonnance du 14 février 1994, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Starlite Kotron ; Attendu que, par ordonnance du 26 août 1998, le président du tribunal de grande instance de Laval a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AGRISSI, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 13 juin 2001, qui a autorisé les agents

Mireille, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du MANS, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite et

droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 443, 444, 445, 446, 1791, 1804A et 1805 du Code général des impôts

France SAS ont été saisies par les agents des impôts qui ont téléchargé ces fichiers sur disque dur externe ; que, comme les observations annexées aux procès-verbaux l'établissent, ces archives contenaient

d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi de finances n8 89-935 du 29 décembre 1989 applicable en la cause a autorisé les agents

Benno X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les agents de l'administration des Impôts ayant au moins le