, dont la rémunération a été corrélativement majorée ; que, jusqu'à l'intervention du décret du 30 octobre 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception de ceux

, dont la rémunération a été corrélativement majorée ; que, jusqu'à l'intervention du décret du 30 octobre 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception de ceux

//Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l'Etat qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même

Aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11

; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Il soutient qu'étant professeur d'anglais contractuel au sein de l'académie de Créteil depuis 2011, son contrat n'a pas été renouvelé en 2017 par le rectorat mais que cette décision de non renouvellement

D'une part, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la

défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

contractuels de l’Etat, dans sa version applicable au litige : « Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions

En troisième lieu, aux termes de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel

des organismes de retraite de base et complémentaire afin qu'il puisse bénéficier des droits à pension dus au titre de sa qualité d'agent contractuel de l'Etat depuis le 1er février 1973 ou, à défaut,

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi du

du directeur académique des services de l'éducation nationale. / () / Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents

Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est recruté

. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l'Etat qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la

Aux termes de l’article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi

LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 22 FEVRIER 1980 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 JUIN 1969 PORTANT FIXATION DU STATUT DES AGENTS

AFFAIRES ETRANGERES SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 TENDANT A CE QUE LEUR SOIENT APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 69-697 DU 18 JUIN 1969 PORTANT FIXATION DU STATUT DES AGENTS