qualité de fonctionnaire résulte de l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public ; Considérant qu'une telle condamnation entraîne, de plein droit, la rupture du lien qui unissait un agent

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative, que les litiges concernant la sortie du service des agents de l'Etat

19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux: "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

l'article R. 431-3 du code de justice, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour les requêtes tendant au versement d'une somme d'argent et relatives aux litiges d'ordre individuel concernant les agents

NE SE RENDAIT PLUS POUR SON TRAVAIL DANS LES LOCAUX COMMUNAUX, MAIS DANS CEUX DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE, OU IL RECEVAIT DES AGENTS DE L'ETAT EXCLUSIVEMENT LES ORDRES ET INSTRUCTIONS UTILES, CEPENDANT

de l'avantage spécifique d'ancienneté, méconnait l'article 2 du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le ministre fait valoir qu'en vertu de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités locales, l'attribution aux maires, en leur qualité d'agents

de l'avantage spécifique d'ancienneté, méconnait l'article 2 du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ". 11.

En conséquence l’Etat défendeur devait répondre en vertu de la Convention du transfert forcé du requérant vers le Tadjikistan en raison de l’implication d’agents de l’Etat dans cette opération.

corruption active et l'a condamné à diverses peines ainsi qu'au paiement avec solidarité de dommages-intérêts aux parties civiles ; " aux motifs que surtout A... et Y..., respectivement fonctionnaire et agent

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

rééducation des mineurs en liberté surveillée, est assurée, sous l'autorité du juge des enfants, par des délégués permanents et par des délégués bénévoles à la liberté surveillée. - Les délégués permanents, agents

alinéa de l'article 14, dans la rédaction que lui a donné le décret attaqué "les candidats admis aux concours ainsi que les candidats admis après examen ... et possédant la qualité de fonctionnaire ou d'agent

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents