Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mesure prise à l'égard de Mme X... le 30 septembre 1996, consistant à lui retirer la direction de la crèche de Schiltigheim et à lui proposer

l'encontre de l'assureur de son employeur est étrangère aux relations contractuelles nouées entre l'assureur et cet employeur ; que dans l'hypothèse où, après avoir indemnisé le salarié, l'employeur agit

ayant agi dans le cadre de ses attributions, le fait fautif du préposé, même lorsqu'il procède d'un abus de fonction, peut toujours être opposé au commettant lorsqu'il est à l'origine de son propre dommage

néanmoins être rappelés à titre de renseignements dans la mesure où ils s'inscrivaient dans le prolongement des précédents et en étaient l'aboutissement logique ; qu'après avoir envisagé onze agissements

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la demanderesse pour harcèlement sexuel ; "aux motifs que répondant à une question précise

Sur la responsabilité de la banque au titre de ses préposés Au visa de l'article 1384 du Code civil, M. et Mme [A] estiment que la banque est responsable des agissements de ses préposés qui ont été

Sur le troisième moyen proposé pour M. [U] et le premier moyen proposé pour la banque [1] Énoncé des moyens 11. Le moyen proposé pour M.

Au sens de ce texte, est un acquéreur évincé, ayant qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption pour défaut de réalisation de l'acte de vente authentique, la personne mentionnée, dans

Pierrick Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 30 juin 2016, qui, pour participation à une entente établie en vue de la préparation d'une entrave au fonctionnement

fictive derrière laquelle agissait le prévenu ; et que les faux commis par celui-ci sont donc la cause directe du préjudice subi par elle à raison du découvert ainsi maintenu et non récupéré, et des agios

que la bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos ; que c'est à bon droit que les appelants font valoir que la dépêche litigieuse a été diffusée dans un but légitime

en réparation de ce préjudice ; que la société Nord industrie soutenait que la société Triselec n'avait pas qualité à agir en réparation « du préjudice immobilier » et du « préjudice matériel » qu'elle

de la banque alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation

[K] fait soutenir aux termes de ses écritures que la demande est irrecevable en ce qu'il n'est pas le directeur de la publication ou éditeur, la brochure en cause n'étant pas une publication de presse

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la Caisse primaire

[C], engagé comme rédacteur juridique polyvalent ; "1°) alors que la responsabilité objective des commettants du fait de leurs préposés suppose l'existence d'une faute du préposé, d'un dommage certain

Agirc - Arrco, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits d'AG2R Réunica Arrco, défenderesse à la cassation.

Ils en concluent que ces propos, qui se présentent sous la forme d'une articulation précise de faits contraires à l'honneur ou à la considération de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve ou

MOTIFS DE L'ARRET Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir de la commune de [Localité 1] et de la prescription de son action Sur la qualité à agir L'article 31 du code de

X... doit réparation à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève ; que cette dernière a été, à bon droit, déclarée recevable en sa constitution de partie civile ; qu'en effet, le préposé