Z... compte tenu de son aide à la prostitution de Mme N... sans préciser en quoi consistait cette aide, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles

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sociale ( ...)" ; que l'aide sociale aux personnes handicapées fait partie des prestations légales d'aide sociale qui incombent, en vertu de l'article 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, aux départements

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grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ Que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides

X..., engagé par la société Novo Nordisk le 3 février 1992 en qualité d'aide-magasinier, a été élu le 1er juillet 1996 représentant du personnel au comité d'entreprise européen du groupe, pour une durée

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qui serait posée à la Cour et au jury, et qui leur posait la question de savoir si le viol commis sur la personne d'Estelle Z... avait été commis avec l'aide d'une arme (cf. procès-verbal des débats,

-30 du même Code ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial

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