; VU LE DECRET N° 76-795 DU 24 AOUT 1976 INSTITUANT UNE AIDE SPECIALE RURALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL

. # Virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires de la Commission pour l'exercice 1986 (aide spéciale à la Turquie). # Affaire 204/86.

Marcel X..., entrepreneur de transport, qui avait sollicité de la caisse nationale de retraite des transports routiers l'octroi de l'aide spéciale compensatrice et obtenu l'agrément de la commission d'attribution

MAURICE X..., EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE MEUBLES A CARVIN, QUI AVAIT SOLLICITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE L'OCTROI DE L'AIDE SPECIALE

INSTITUEES PAR LADITE LOI; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE N'EST ATTRIBUEE QU'AUX COMMERCANTS OU ARTISANS DONT LES RESSOURCES, APPRECIEES ANNUELLEMENT, SELON LES

spéciale compensatrice annexée à l'arrêté ministériel du 17 mars 1978 ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1115 de ladite instruction que pour l'attribution de l'aide spéciale compensatrice

instituées par ladite loi ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les ressources, appréciées annuellement suivant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE

PREVUES PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR BENEFICIER DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE LES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES DOIVENT DISPOSER D'UN MONTANT TOTAL DE RESSOURCES

X..., qui avait sollicité de la caisse régionale de retraite des commerçants et industriels l'attribution de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi n° 72-857 du 13 juillet 1972, s'est vu refuser

27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE L'OBLIGATION DE METTRE EN VENTE LE FONDS OU L'ENTREPRISE EST ACCORDE AU DEMANDEUR DE L'AIDE

Sur le moyen unique : Attendu que la commission d'attribution des aides qui, le 9 décembre 1981, avait pris une décision d'agrément de la demande d'aide spéciale compensatrice présentée par M.

UNIQUE : VU L'ARTICLE 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PENAUD, ARTISAN, AYANT SOLLICITE DE LA CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE CHARENTE-POITOU (CAVIR) UNE AIDE

de mécanicien en cycles du 1er août 1934 au 22 décembre 1975, date à laquelle il s'était fait radier du registre des métiers, a repris son activité le 1er octobre 1978 et a sollicité le bénéfice de l'aide

X..., artisan en règlement judiciaire qui avait fait avec l'autorisation du syndic une demande d'aide spéciale compensatrice s'en est vu refuser le bénéfice par la commission d'attribution des aides au

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N. 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1974; ATTENDU QUE, POUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES

articles 10 et 16-1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, et les articles 1 et 8 du décret n° 77-1323 du 1er décembre 1977 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour bénéficier, d'une aide

Sur le moyen unique : Attendu que sur la demande d'aide spéciale compensatrice présentée par M^ Alphonse X..., la commission des aides fonctionnant auprès de la Caisse interprofessionnelle Picarde des