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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 304 résultats pour « allégation qu'une association se livre ou est soupçonnée de se livrer à l'espionnage industriel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 414-20
Lorsque le règlement du FCPR allégé prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions de l'article 414-15.
Article 1
L'avertissement prévu à l'article L. 233-5 du code du travail est rédigé en français.
Article R228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 98
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie réglementée, en contravention avec les dispositions de l'article L. 223-7.
Article PE 1
Le présent livre complète les dispositions du livre Ier du règlement de sécurité. Il fixe les prescriptions applicables aux établissements classés dans le deuxième groupe, visé à l'article GN 1 (§ 2 a).
Article 1
livrée.
Article R134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 12
La base de données publique mentionnée à l'article L. 134-2 est dénommée " Registre des livres indisponibles du xxe siècle ".
Article L681-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du
Article 17
Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du Travail et de délai minimum prévu à l'article 69 dudit livre pour l'exécution des mises
Article L2321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
Article 3
Une convention, signée par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'organisme, fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat.
Article 413-9-1
Par dérogation aux articles 411-45-1,411-50,411-51,411-56-2 et 413-1, l'OPCVM à règles d'investissement allégées avec ou sans effet de levier n'établit pas de prospectus simplifié.
Article R*425-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 89
Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration, enregistrement ou à autorisation en application des chapitres Ier et II du titre Ier du livre V ou du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, cette déclaration
Article L3431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
La Collectivité européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini à la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie du présent code.
Article L212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33
Lorsqu'un agent habilité à rechercher et constater les manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet constate qu'un fabricant ne
Article L562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les
Article L574-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 89
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes
Article L291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30
actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Article L453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Lors de la fixation de la rente, le conseil d'administration de la caisse ou le comité ayant reçu délégation à cet effet peut, s'il estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente prévue au titre III du présent livre
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44
Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11
Association interprofessionnelle de France pour la prévention des accidents et de l'incendie (A.I.N.F.), zone industrielle, B.P. 159, 59113 Seclin. Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75017 Paris.
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