B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension immédiate des prélèvements opérés sur ses allocations chômage.

d'imposition des années 2016 à 2020 que la nouvelle activité professionnelle de Mme [L] lui procure des revenus moindres qu'il évalue à la somme mensuelle de 643,96 euros tenant ainsi compte des allocations

que : - l'urgence est constituée dès lors que son précédent récépissé de demande de titre de séjour est expiré depuis le 22 février 2024, qu'il n'est pas en mesure de travailler, ni de percevoir l'allocation

fin de manière anticipée à son contrat, ce qui est inexact, puisque son contrat à durée déterminée s'est achevé à son terme ; de ce fait, elle se trouve privée de la possibilité de percevoir des allocations

Mme C soutient n'avoir pas perçu de revenus autres que l'allocation chômage au cours de l'année 2019.

de la caisse primaire d'assurance maladie et de Pôle emploi, que Mme A avait perçu, au titre des mois de janvier à mars 2021 inclus, 2 323 euros d'indemnités journalières de maternité, 754 euros d'allocations

Elle soutient que : - son conjoint, travailleur indépendant, a déclaré par erreur dans la déclaration trimestrielle de ressources du foyer les allocations chômage perçues par sa fille et que cette dernière

requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme C forme opposition à la contrainte émise le 4 janvier 2023 par Pôle emploi Occitanie aux fins de recouvrement de la somme de 651,52 euros au titre de l'allocation

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Villiers-le-Bel a refusé de procéder au paiement de ses allocations chômage.

un bulletin de paie versé au dossier ; - le versement d'un traitement à un taux complet en sus de la perception d'allocations chômage sur la durée du contrat qui a été rompu aurait pour effet un enrichissement

pour " Pôle Emploi ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l'administration à lui verser 1 500 euros pour préjudice moral et 2 000 euros pour préjudice matériel (allocations

remplie dès lors qu’il est placé en situation irrégulière depuis le 21 octobre 2025, date de fin de validité de son autorisation provisoire de séjour, ce qui l’empêche de travailler et de percevoir des allocations

intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé n’a pas déclaré sa nouvelle activité professionnelle qui a débuté le 29 mars 2021 à Pôle Emploi et a ainsi continué à bénéficier indument des allocations

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en raison de l'inertie de la préfecture, il a été radié de Pôle Emploi, ce qui le prive des allocations chômage, et ne peut se rendre

et d'une indemnisation forfaitaire du salarié, le juge ne peut ordonner à l'employeur le remboursement des allocations chômage versées au salarié depuis son licenciement, seul le salarié pouvant être

et d'une indemnisation forfaitaire du salarié, le juge ne peut ordonner à l'employeur le remboursement des allocations chômage versées au salarié depuis son licenciement, seul le salarié pouvant être

MEME NON SALARIEE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PRECIGOUX QUI, A COTE DE L'EMPLOI SALARIE QU'IL AVAIT PERDU, EXPLOITAIT UNE PROPRIETE AGRICOLE DE CENT HECTARES, ETAIT EN DROIT DE CONSERVER LES ALLOCATIONS

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la société CHRISTIAN MARRY de rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage servies à Madame Mireille X... dans la