M..., se déclarant privé d'emploi, a perçu sur la période s'étendant de juin 2002 à janvier 2007 des allocations chômage pour un montant de 202 679,07 euros. 2.

[N] au motif suivant : 'les allocations chômage que vous percevez vont cesser dans la mesure où vous bénéficiez immédiatement de votre retraite à taux plein'. M.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile -ordonné, au visa de l'article L. 1235-4, le remboursement par la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE à Pôle emploi des indemnités de chômage

- Mme [C] [AY] : maquettiste PAO au salaire de 1 800 euros, avec une ancienneté de 19 ans 11 mois et 15 jours, âgée de 50 ans, ayant perçu des allocations chômage de 1 500 euros jusqu'au 1er janvier

la société, il a saisi le conseil de prud'hommes afin que l'ASSEDIC du Bas-Rhin et l'AGS soient condamnées à faire l'avance des indemnités de rupture de son contrat de travail et à lui attribuer l'allocation

trente-six mois de la durée des droits à allocation chômage. 4.

la cotisante doit s'opérer sur la somme de 14 572,14 euros au titre de la réparation du préjudice pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et sur la somme de 31 732 euros au titre des allocations

obtenir la validation de trimestres au cours desquels ont été servies des allocations chômage, faut-il avoir cotisé préalablement au régime général des salariés ?

2012, Pôle emploi Picardie l'a mis en demeure de rembourser les allocations chômage perçues au motif qu'il résidait aux Etats-Unis durant la période indemnisée ; Attendu que l'allocataire fait grief

Y..., qui en avait été le directeur commercial a perçu des allocations chômage jusqu'en février 2015, date à laquelle le liquidateur a informé l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

L. 5422-1 du code du travail, l'allocation chômage est due au travailleur involontairement privé de son emploi ; que l'organisme ayant servi lesdites allocations ne peut se prévaloir rétrospectivement

MOTIFS Le litige porte sur des allocations chômage perçues par [C] [E] pour la période du 05 décembre 2005 au 02 juillet 2006 alors qu'elle n'y avait pas droit en raison de l'occupation d'un emploi

nouveau le 22 décembre 2010, le renouvellement de son contrat pour une période de trois mois, ce qu'elle a refusé par courrier du 30 décembre 2010 ; que le centre hospitalier a rejeté sa demande d'allocations

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait droit à la demande d'allocations

paie récapitulatif par an pour les rappels opérés, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail et d'AVOIR dit que la société MFP devrait, le cas échéant, rembourser au Pôle Emploi les allocations

payer la somme de 45.816 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l'a déboutée de ses autres demandes, - a condamné l'employeur à rembourser les allocations

dernier reconnaît à l'audience avoir sciemment effectué de fausses déclarations pour continuer à toucher des allocations chômage y compris quand il travaillait et ainsi améliorer sa situation financière

Attendu que pour ordonner à la société de payer à la salariée diverses sommes au titre du maintien de salaire pendant la maladie, de provision sur dommages-intérêts pour la perte substantielle sur son allocation