X... une proposition de rectification des déclarations qu'il avait souscrites au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû pour les années 2006 et 2007 et qu'un avis de mise en recouvrement

Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale. 8.

David et leur fils Denis ont souscrit le 1er décembre 1988 une convention de compte courant joint avec la BNP ; que le 12 avril 1991, M.

les faits reprochés et que la Cour relève que la pratique de commissions occultes non inscrites en comptabilité est susceptible de qualification pénale et trouble gravement l'ordre économique ; " alors

C... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "alors qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que les juges doivent adopter en toutes circonstances une attitude

E..., en sa qualité de mandataire universel de Mme F..., du fait des infractions commises, condamné solidairement M. et Mme Y... à payer à M.

intérêts civils ; que le prévenu, puis le ministère public, ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés ; qu'à

(il faut lire Y...) sera condamnée, d'une part, solidairement avec son fils Lyes à payer à M. B..., Mme B... et M.

, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention

X... et son épouse, Anny X..., ainsi que leurs enfants et leurs conjoints respectifs, des chefs de déclarations minorées à l'impôt sur le revenu et d'omission de déclaration en matière d'impôt de solidarité

D... et Mme Y... se portaient alors, sous la condition suspensive d'homologation du concordat, cautions de la société CMA pour le passif créé postérieurement à la déclaration de cessation des paiements

sanctionnant la diffamation commise envers un citoyen chargé d'un mandat public, satisfait aux exigences de l'article 53 permettant de connaître le texte légal dont l'application est requise ; "1 ) alors

Intervenants volontaires : 1°/ La Fédération Sud commerces et services, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ La Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière (CNT-SO), dont le siège

décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 668 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

X..., lequel a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande et en conséquence condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser cette allocation à Mme [U] ; AUX MOTIFS QU'« il apparaît

pour une durée d'un mois ; que les prévenus ont interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel de la Convention

ALORS, de première part, QUE la taxe sur les conventions d'assurance est une taxe annuelle et obligatoire perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont