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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372268cd580146773fcb62

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

civ2

613721e4cd580146773f8864

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe76e

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

ampliatif, celui-ci n'étant pas signé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'employeur sollicite l'allocation

Source officielle
CC

civ1

61372291cd580146773fe8aa

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme ; Attendu que l'équité n'exige pas d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée

Source officielle
CC

comm

613722a0cd580146773ff508

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Y..., ès qualités sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd191

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Paul X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f5256

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

recevable ; Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les Etablissements Castello sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019cf

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

ne peut donc être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Sparcos sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305803_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A... demande au tribunal : 1°) de prononcer le crédit des compensations horaires sur un compte individuel distinct ainsi que l’allocation d’une somme de 500 euros par rappel sur repos légal et descente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874aa

Appel

2 décembre 2004

2 décembre 2004

Il sollicite, en outre, l'allocation d'une somme de 1 000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874ab

Appel

2 décembre 2004

2 décembre 2004

Il sollicite, en outre, l'allocation d'une somme de 1 000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

63d37a11d1bc2605de4b496b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Mr [N] demande l'allocation des sommes de : - 550.000 € au titre de son préjudice moral.

Source officielle
CC

civ2

60794cbf9ba5988459c46b58

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

d'appel, après avoir relevé qu'au moment où elle statuait la cause des troubles n'avait pas été supprimée, a constaté l'existence d'une dépréciation de l'immeuble et décidé de le réparer par la seule allocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103074_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Les souffrances endurées avant consolidation du seul fait des vertiges justifient l'allocation d'une somme de 5 000 euros. 15. Enfin le préjudice esthétique de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3209ba5988459c57af9

Cassation

5 janvier 1988

5 janvier 1988

suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Marine sollicite l'allocation

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0d7

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

contrefaçon et de concurrence déloyale contre la société Miss Elda, a assigné celle-ci en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Miss Elda à payer, outre une somme

Source officielle
CC

civ2

61372207cd580146773f9a47

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe563

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X..., salarié de la société Carrefour, reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 14 septembre 1992) de l'avoir condamné à rembourser à son employeur la somme de 3 000 francs, alors,

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9b36

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les sociétés Ginis et Ziegler sollicitent sur le fondement de ce texte, la première, l'allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872ac

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions. *** La SA LEON VINCENT supportera les dépens de première instance et d'appel mais il n'y a pas lieu de prévoir d'allocation de somme sur le fondement

Source officielle

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