Codes de loi français

Article 27

Ces dispositions sont applicables aux anciens salariés des deux entreprises lorsqu'ils ont conservé des avoirs dans les anciens plans ; l'entreprise de rattachement est déterminée en tenant compte de leur affectation au moment de la cessation de leur

Article R773-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

ne siégeant pas au titre du même 2° le plus ancien dans ses fonctions.

Article 62

Les concours financiers de l'Etat à la réhabilitation de l'habitat ancien sont attribués par priorité aux communes situées dans les zones France ruralités revitalisation, mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts

Article 7

du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou un ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ; 3° Six représentants élus du personnel de Météo-France.

Article 247

Les listes des anciens avocats et anciens conseils juridiques qui font partie de la nouvelle profession sont arrêtées au 1er janvier 1992 par les conseils de l'ordre.

Article 8

-C.G.C.) : un membre ; Fédération nationale des audioprothésistes français (F.N.A.F.) : deux membres ; Association des audioprothésistes français (A.A.F.) : un membre ; Syndicat national unifié des audioprothésistes (S.N.U.A.) : un membre ; Syndicat national

Article 86

II. – Il est interdit au président de la Polynésie française et aux autres membres du gouvernement de la Polynésie française de compter parmi les membres de leur cabinet : 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin

Article 4

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

Article 6

Le ministre des anciens combattants arrête par section,

Article 3

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

Article 10

; b) Aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ayant fait l'objet d'une décision de radiation de la liste prévue aux articles L. 811-12 et L. 812-9 du code de commerce ; c) Aux membres

Article R251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

Les mentions : " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ", " Priorité-station debout pénible " et " Cécité ", mentionnées aux articles L. 251-2 et L. 251-3, sont apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes

Article 18-11

du Gouvernement ou un membre de cabinet ministériel ; b) Un député, un sénateur, un collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ou les agents des services des assemblées parlementaires ; c) Un ancien président de la République

Article 9

seront maintenus, sous réserve de faire mention du regroupement des actions anciennes en actions nouvelles et d'indiquer, le cas échéant, soit la délivrance du nombre d'actions anciennes insuffisant pour donner droit à une action nouvelle, soit la remise

Article 18

La majoration de la pension de retraite des sapeurs-pompiers et anciens sapeurs-pompiers qui n'ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeurs-pompiers et anciens sapeurs-pompiers professionnels, liquidée sur la base du dernier indice

Article 11

I. - Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION

Article L3418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 54

Le foyer d'entraide de la légion étrangère assure les missions suivantes : 1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et aux anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ; 2° L'accueil

Article 14

La commission de la liste d'aptitude est composée comme suit : 1° Un magistrat membre du Conseil d'Etat, magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraire, nommé par arrêté du ministre

Article 5

Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraîne un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.