: Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société nationale des chemins de fers français (SNCF) a saisi le tribunal d'instance de Bobigny le 3 mars 2011 d'une contestation portant sur la candidature

de la liste de candidats entraîne nécessairement l'annulation de l'élection des salariés inscrits sur ladite liste et élus à l'issue de l'élection ; que dès lors, en rejetant la demande d'annulation de

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 9.

ce qu'elle déclare recevable la candidature du syndicat STC, de déclarer irrecevable sa candidature et de lui faire interdiction de se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale

[R], [V] et [X], attributaires des biens litigieux, avaient formalisé leurs candidatures entre le 5 et le 16 octobre 2018, à savoir après la date limite de dépôt des candidatures qui avait été fixée au

a violé l'article L. 2314-24 du code du travail, et, sur renvoi, l'article L. 2314-3 du même code ; 2°/ que la candidature syndicale maintenue au second tour demeure une candidature syndicale

AUX MOTIFS QUE sur la demande en annulation de la candidature de Mme A... M..., la société Cewe invoque le caractère frauduleux de la candidature de Mme A...

ce qu'elle déclare recevable la candidature du SLB, de déclarer irrecevable sa candidature et de lui faire interdiction de se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des

Le protocole préélectoral précisait par ailleurs que les listes devraient comporter un candidat homme et un candidat femme. 2.

Azerbaïdjan (n° 2) - 8513/11 Arrêt 5.12.2019 [Section V] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Radiation du requérant de la liste des candidats aux élections législatives pour campagne

A titre subsidiaire, il demande l’annulation de la seule candidature de Monsieur [PT].

possibilité pour la salariée d'être éligible à la fois dans l'entreprise où elle est mise à disposition et dans son entreprise d'origine, la société Serca a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

présentation d'une liste commune à plusieurs syndicats, sans précision de l'étiquette syndicale de chaque candidat, la candidature et l'élection d'un salarié ne peuvent être attribuées spécifiquement à

Il a retenu la candidature du Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI) parmi les organisations dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel. 2.

Une liste rectifiée comportant le même candidat homme tant sur la liste des titulaires que des suppléants a été déposée après la date limite de dépôt des candidatures. 2.

C..., candidat CFDT, ont saisi le tribunal d'instance d'Albi aux fins d'obtenir l'annulation de l'élection de M.

d'hommes et deux candidatures de femmes quand elles auraient dû comporter trois candidatures de femmes et une candidature d'homme, la Fédération communication conseil culture F3C-CFDT a saisi le tribunal

mission statutaire et légale de défendre les intérêts de ses membres dans les litiges relatifs à l’allocation de leurs droits d’auteur lorsqu’ils sont versés par la SCAM ;Que la gravité prétendue de l’annulation