fondement d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable du 20 juillet 2005 et d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 août 2006 du préfet de Paris ; que, ces arrêtés ayant été annulés

[F] a assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption et de la vente, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

audit barreau, tendant à dispenser des consultations juridiques gratuites dans les locaux de la mairie de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani (la commune) ; que Mme Y... a formé un recours aux fins d'annulation

[G] a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le contrat présenté à l'assemblée générale du 27 juin 2011 ne

des poteaux et une charpente métallique, la SCI Opéra Bourse (SCI), copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Bazin, prise en son nom personnel, aux fins d'annulation

Aucune suite n'ayant été réservée à ce recours, la société MFG a, le 11 janvier 2019, saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux

Pascal Y... a assigné la sucrerie en annulation de la décision du conseil d'administration ; Attendu que M.

La société a assigné l'administration des douanes et droits indirects en annulation de la décision de rejet et en remboursement de la somme de 635 414 euros au titre de la TGAP correspondante.

rectification ; qu'après mise en recouvrement le 25 octobre 2007 des droits réclamés et rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme B... ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation

E... a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3.

L'avocate fait grief à l'ordonnance d'annuler la décision entreprise et de constater l'absence d'effet dévolutif de « l'appel », alors « que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour est

la décision de l'inspecteur du travail, que dans ce cas, la décision ministérielle se serait substituée à celle de l'inspecteur du travail, et l'annulation de la décision ministérielle aurait ouvert le

de la vente pour laquelle les prêts avaient été accordés ; que la vente a été déclarée parfaite, mais que les contrats de prêt ont été annulés par une décision, devenue irrévocable, qui a condamné les

la présente décision n'implique pas nécessairement que M.

C... et plusieurs colotis ont assigné l'ASL en annulation de cette décision ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les statuts de l'ASL, rédigés le 16 mai 1966 et soumis au vote

comme la deuxième résolution, par simple voie de conséquence, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

M. et Mme [I] ont assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption. Sur le moyen relevé d'office 5.

N'ayant pas reçu de réponse, Mme Q... a saisi, le 8 septembre 2015, le tribunal administratif de Paris d'une requête aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'effacement,

l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû pour les années 2006 à 2008 ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, Mme X... a assigné le directeur général des finances publiques en annulation

31 mai 2007 confirmée le 30 novembre 2007 par le ministre du travail, l'inspecteur du travail a retiré son autorisation ; que la société a formé devant la juridiction administrative un recours en annulation