le jugement en ce qu'il a reconnu la qualité du locataire pour agir contre le fournisseur en annulation du contrat de vente, dès lors que n'en était déduite aucune conséquence juridique, la remise en

la société Librairie Papeterie Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la

le jugement en ce qu'il a reconnu la qualité du locataire pour agir contre le fournisseur en annulation du contrat de vente, dès lors que n'en était déduite aucune conséquence juridique, la remise en

judiciaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme B..., M. et Mme N... et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du contrat de franchise alors, selon le moyen :

matériaux (LBM) son fonds de commerce de négoce de matériaux de construction exploité sous l'enseigne "Corse matériaux" ; qu'un différend étant survenu entre les parties, la société LBM a demandé l'annulation

Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur a assigné le vendeur, pris en la personne de son liquidateur, et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

En appel, elle a, subsidiairement, fondé son action sur le défaut de conformité du véhicule et demandé l'annulation du contrat pour dol. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

la société Picard musique en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société

que le véhicule n'avait pu être garanti par l'assureur et que l'annulation du contrat d'assurance avait été irrévocablement prononcée pour défaut d'objet certain ; que la cour d'appel, qui n'était pas

des contrats de vente et de prêt, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société SOPECA fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de prêt

, se plaignant du fonctionnement défectueux de ce système, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert puis a assigné la société G Info en réparation de son préjudice et la société Slibail en annulation

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

du prêt, que des fonds « inscrits sur son compte en euros pour un montant total non contesté de 525 000 euros », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur

..., propriétaires du véhicule qu'il conduisait lors de l'accident, en ne déclarant pas à la compagnie d'assurances qu'il en était le conducteur habituel, cette fausse déclaration ayant entraîné l'annulation

[J], en qualité de mandataire ad hoc du vendeur, en annulation des contrats et remboursement du contrat de prêt. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

n'avait pas été renouvelé et qu'aucune indemnité n'était due de part et d'autre; qu'ils ont admis en cause d'appel le renouvellement du même bail; que Mme Y... ayant alors engagé une instance en annulation

d'une amende civile ; Sur le troisième moyen, pris en ses première, deuxième, cinquième, sixième et septième branches : Attendu que la société Système U fait grief à l'arrêt d'annuler les contrats en

leur rendement et la vie de ceux-ci, ont assigné la société Abeille vie devant le tribunal de grande instance, afin d'obtenir, sur le fondement des articles 1104, 1184, 1146 et 1147 du code civil, l'annulation