Il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour deux délits de destruction illicite de l'habitat d'espèce animale non domestique protégée visant chacun une période distincte de prévention.

titulaire d'une licence d'inséminateur dans les espèces équine et asine, est poursuivi, sur le fondement des articles L. 243-1 à L. 243-3 du Code rural, pour avoir exercé illégalement la médecine des animaux

des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection du consommateur ; que les articles 2 et 6 du décret du 26 août 1975 modifié relatif à la " sécurité des personnes, des animaux

constaté que la viande provenait de pays différents ; que le prévenu ne contestait pas la matérialité de l'affichage mentionnant pour le premier supermarché que la viande était issue des meilleurs animaux

en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Dominique X... coupable de s'être soustrait à l'exécution d'une peine consistant à accomplir 120 heures de travail d'intérêt général à la Société Protectrice des Animaux

fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à se référer aux pièces de débats et en ne précisant à aucun moment de quels documents elle déduisait les anomalies

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'après avoir constaté des anomalies dans le fonctionnement de

écrouée comme consommateur et revendeur de stupéfiants ; qu'en second lieu, elle aurait violé l'article 1134 du Code civil en méconnaissant que l'expertise comptable n'impute pas au seul salarié les anomalies

affectant les ordres de virement ; qu'il retient en outre que, s'agissant des anomalies invoquées par l'AFUL se rapportant au montant des ordres de virement litigieux et au fait que la société Prestige

toute faute inexcusable de l'employeur, que selon un courrier du 17 octobre 2013, l'inspection du travail, après contrôle du 15 octobre 2013, n'a relevé aucun défaut de la porte métallique et aucune anomalie

charges indues en s'acquittant des sommes facturées par les sociétés prestataires au titre de leur rémunération" et que la certification des comptes par un commissaire aux comptes justifiait "l'absence d'anomalies

X... s'est vu remettre le certificat de passage" au centre de contrôle, document de couleur jaune ne comportant aucun renseignement sur les anomalies énoncées par le centre de contrôle, celles-ci étant

patrimoines ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour en déduire la prétendue absence de relations financières anormales

important ; par ailleurs, les investigations effectuées sur les fréquentations et le train de vie des mêmes employées n'ont rien révélé d'anormal, les renseignements recueillis sur la conduite et la moralité

ou lorsqu'il exerçait une surveillance sanitaire ; "alors, d'une part, que la délivrance de médicaments vétérinaires curatifs et préventifs est toujours subordonnée à l'examen préalable de l'animal

, révélateur d'une confusion de patrimoines, que s'il est dépourvu de contrepartie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever, pour considérer qu'il existait un flux financier anormal entre

non-respect d'un arrêté municipal, l'a condamné à deux amendes de 200 euros chacune, trois amendes de 150 euros chacune, deux amendes de 100 euros chacune, un an d'interdiction de détenir certains animaux

peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de son patrimoine avec celui du débiteur ; que la confusion de patrimoine peut être caractérisée par l'existence d'une relation financière anormale