Eau de Paris est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures de l'immeuble sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution publique.

et briques, comprenant des locaux de bonne conception avec présence d’une pièce de réception de bonne dimension et d’assez larges dégagements, une salle d’eau, une baignoire dans les immeubles récents

Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; / 3.

Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; / 3.

territoriales, la société Lyonnaise des eaux France, désormais dénommée Suez eau France, délégataire du service public de distribution d'eau potable, a saisi la juridiction de proximité aux fins d'obtenir

bailleurs pour la réalisation par la société Noël Collet, preneur, de plusieurs travaux dans les locaux loués consistant notamment à supprimer une cuisine, à abattre des cloisons pour modifier la distribution

froide galvanisée par une nouvelle colonne en cuivre, avec installation de compteurs d'eau individuels.

Si le règlement du Service des eaux de la Commune précise dans son article 5': dans le cas où un abonné estimerait que la pression de distribution n'est pas assez importante pour ses propres besoins, il

ne présentent pas de traces sur les côtés, laissant penser qu'un objet a pu pénétrer dans l'ensemble de la distribution, que si un tel corps était entré dans l'environnement de la distribution, il est

: '- des fuites ou débordements accidentels, - des installations de chauffage central, - des appareils à effet d'eau (lave-linge, lave-vaisselle..) ou des appareils sanitaires reliés au circuit de

Sur la facture il était inscrit que des travaux avaient été exécutés préalablement à la vente : distribution et pompe à eau, vidant et filtre à huile, remplacement biellettes de barre stabilisatrice.

, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés.

d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est

encore moins eau potable.

encore moins eau potable.

, de chauffage, de réfrigération, de séchage, de distribution d'eau et installations sanitaires ; appareils et installations de climatisation ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; production

Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; (…) 3.

comme par ces derniers ; qu'il s'en déduit qu'il s'agit d'une servitude apparente grevant le fond des auteurs des époux X... donc de ces derniers ; que cette servitude continue et apparente peut s'acquérir