Sur le fond   Il convient de rappeler en premier lieu que le premier juge a déclaré Mme [N] [J] irrecevable en ses demandes et qu'il n'a pas été relevé appel de ce chef de jugement par l'intéressée.

de la partie civile à l'encontre du jugement ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile et relaxé le prévenu, n'a pas statué sur l'action publique et a condamné le prévenu aux réparations

attachée à l'arrêt rendu le 25 juin 2015 qui les avait déclarées irrecevables faute pour la partie civile d'être appelante du jugement, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié

décidé que, compte tenu des justifications produites, il lui serait alloué la somme précisée au dispositif ; que cependant, en contradiction avec ces motifs, les premiers juges ont déclaré irrecevable

Il convient en conséquence de déclarer irrecevables ces deux jeux de conclusions.

fin du prêt; que le Crédit agricole a alors suspendu son ouverture de crédit et assigné la Mutuelle et la SCI; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel en intervention de M.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et défaut de maîtrise, l'a

des épreuves de tournage non montées », et en déclarant le producteur irrecevable à agir au titre des rushs, la cour d'appel, qui a méconnu les droits voisins dont disposait le producteur sur lesdits

supplémentaire de trois mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales dans le cas où l'expert n'aurait pas déposé son rapport dans le délai de trois mois ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable

Mme [H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes nouvelles en cause d'appel tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement des sommes de 1 000 euros en remboursement

[Z] à l'encontre de la société Securimut, et donc irrecevables à hauteur d'appel, Condamner M.

; que la cour d'appel a expressément constaté que l'acte de signification du jugement dont appel mentionnait par erreur que le délai d'appel était d'un mois quand il n'était que de dix jours et que l'appel

d'Aix-en-Provence, en date du 29 août 2024, qui, dans l'information suivie des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de saisie pénale

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2000, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux et abus de biens sociaux, les a condamnés,

été appelées ou entendues est manifestement contraire aux principes fondamentaux des droits de la défense et du contradictoire ; que pour confirmer la déclaration constatant le caractère exécutoire des

faisait valoir que la cour d'appel avait nécessairement statué sur la demande en nullité dès lors que cette société a été déclarée irrecevable à agir à son encontre ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette

par : 1°/ Monsieur Georges, Roger Z..., demeurant à Bron (Rhône), ..., 2°/ Monsieur Jacques Z..., demeurant à Bron (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987, par la cour d'appel

[N] [F] de sa demande de délais de paiement, - a rejeté leurs demandes visant à voir déclarer irrecevables les demandes principale et subsidiaires de la société BNP Paribas, et, en tout état de cause,

le prévenu coupable ; que la cour d'appel ne pouvait pas déclarer constitué le délit d'exportation ou d'importation sans déclaration de marchandises prohibées pour des vêtements qui provenaient de Grèce

en France et de déclarer irrecevable sa requête en divorce, alors « que la décision d'une juridiction étrangère constatant la volonté unilatérale du mari de mettre fin au mariage sans justification aucune