salariés susceptibles d'être concernés par la solution du litige avaient été mis en cause en première instance et, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, régulièrement convoqués devant la Cour d'appel

du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt ni d'aucun bordereau de communication de pièces qu'une ordonnance de non-conciliation ait été produite devant la cour d'appel

Il y a lieu, eu égard à leur connexité, de transmettre l'ensemble de cette requête d'appel au Conseil d'Etat. 3.

attaquée n'a pas fait une exacte application des dispositions de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique qui fixent à trente jours à compter de la notification de la décision le délai pour faire appel

GIRAUD, dont le siège se situe ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section D), au profit de M. Y...

X... au barreau d'un tribunal de grande instance relevant de la cour d'appel d'Amiens, la Cour de Cassation a rejeté cette requête ; que Mme Y... ayant renouvelé sa demande devant la cour d'appel d'Amiens

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Afepas ; 1°) alors que le sort de la partie civile ne pouvait être aggravé sur le seul appel de

entendu donner au service géré un caractère administratif ; que, dès lors, ce caractère n'était pas seulement présumé mais résultait de la volonté exprimée de la commune et s'imposait à la cour d'appel

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Par ordonnance du 5 juillet 2024, le magistrat agissant sur délégation a rejeté la requête au motif que celle-ci n'avait pas été présentée dans le délai d'appel.

Par ordonnance du 5 juillet 2024, le magistrat agissant sur délégation a rejeté la requête au motif que celle-ci n'avait pas été présentée dans le délai d'appel.

Par ordonnance du 5 juillet 2024, le magistrat agissant sur délégation a rejeté la requête au motif que celle-ci n'avait pas été présentée dans le délai d'appel.

Par ordonnance du 5 juillet 2024, le magistrat agissant sur délégation a rejeté la requête au motif que celle-ci n'avait pas été présentée dans le délai d'appel.

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ».

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. " 3.

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ". 3.

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ". 3.

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ».