Pierre X..., demeurant ... au Plessis-Trévise (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonyme Jean Thébault

, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de

recevabilité était demeurée en suspens dans la mesure où le timbre fiscal n'a été réglé que le 6 juin 2017 avant l'audience de plaidoiries ; que les parties sont liées par deux conventions, la première appelée

de l'article 1134 ; 4°/ que pour juger que la proposition de l'employeur ne constituait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les stipulations du

statue exclusivement sur la compétence, -'constater que' la déclaration d'appel des sociétés Areva et Orano Cycle a été enregistrée le 20 mars 2018, -'constater que' la déclaration d'appel des

notification qui lui en est faite pour conclure, les parties peuvent toujours conclure pour développer leurs précédentes écritures jusqu'à la clôture de l'instruction ; que les juges du fond ont constaté que l'appel

Luc, - LA SOCIETE VERSERON, - LA SOCIETE SERTEC, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui, pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Puissance 3, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel

réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que, pour condamner Mme Y... à restituer à Mme Z... la somme de 122 594,37 euros, la cour d'appel

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation d'une clause d'exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu'elle n'était ni formelle ni limitée, a violé le texte susvisé.

société Soetaert des condamnations prononcées contre cette dernière, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que pour retenir la garantie de l'assureur, la cour d'appel

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2001, qui, après sa condamnation définitive des chefs d'escroquerie, faux et usage, a prononcé sur

sont inopposables leurs connaissances personnelles de la situation financière de l'emprunteur ; que pour dégager la banque de toute responsabilité professionnelle à l'égard de la caution , la cour d'appel

K... a appelé en garantie celui qui lui avait vendu le véhicule, M.

lésée par l'infraction reprochée au prévenu ; que pour juger que le délit poursuivi, de mise en danger de la vie d'autrui, avait causé un préjudice direct et personnel à l'association ANDEVA, la cour d'appel

ne pouvait, sans se contredire, décider qu'elle n'examinerait pas les moyens non expressément soulevés dans les conclusions d'appel et retenir ensuite l'un d'eux - tiré de la modification des facteurs

personnelle et refusé de tenir compte d'un avis d'audience prétendument incomplet au regard des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, dès lors que la chambre de l'instruction, saisie d'un appel

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique