générale constitutive du fonds et des délibérations ayant fixé le montant des cotisations ; Attendu que le Fonds fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête tendant à être autorisé à frapper d'appel

générale constitutive du fonds et des délibérations ayant fixé le montant des cotisations ; Attendu que le Fonds fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête tendant à être autorisé à frapper d'appel

générale constitutive du fonds et des délibérations ayant fixé le montant des cotisations ; Attendu que le Fonds fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête tendant à être autorisé à frapper d'appel

générale constitutive du fonds et des délibérations ayant fixé le montant des cotisations ; Attendu que le Fonds fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête tendant à être autorisé à frapper d'appel

Par ailleurs l'absence de motivation dans la décision, ne caractérise pas à elle seule un excès de pouvoir justifiant un appel immédiat (Cf. Cass.

indépendamment de la décision statuant au fond ; qu'en jugeant néanmoins l'appel immédiat de la caisse recevable, nonobstant l'absence d'autorisation du premier président de la cour d'appel, au motif

a rejeté les moyens de nullité et dit irrecevable l'appel interjeté par M.

Pour prétendre qu'il existe un motif grave et légitime d'interjeter immédiatement appel, M.'

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 380 et 544 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nationale Chemsearch, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trabisco, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° RG 25/00367 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQVO - ORDONNANCE N°25-51 APPELANTE : Mme [W]

Par actes des 11 et 18 avril 2025, la société CRP a assigné les sociétés H-L-R et Crédit mutuel d'[Localité 5] devant le premier président aux fins d'être autorisée à interjeter appel immédiat de l'ordonnance

Elle fait valoir que son appel immédiat est recevable.

immédiatement recevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 29 mai 2015, l'ayant placé en détention provisoire et ayant renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;

Y... avait, par ailleurs, saisi d'une demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail ; que sur appel de M.

des jugements qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Bank

Sur autorisation du délégataire du premier président à interjeter appel immédiat de la décision de sursis à statuer, accordée par ordonnance du 30 janvier 2018, elle a par ailleurs relevé à nouveau appel