Si les pièces et informations manquantes n'ont pas été produites au terme du délai imparti, le préfet informe le demandeur que la demande est irrecevable. Si la demande est complète, il notifie la décision de recevabilité.

Article 3

—

Tout changement de choix non signalé avant la date limite de dépôt des candidatures est irrecevable;

Article 2065

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige.

Article D212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Il entre en vigueur lorsqu'il a été publié dans l'ensemble des départements intéressés, le lendemain du jour de publication le plus tardif.

Article A321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers

Article 11

—

Les premiers comptes jugés par la chambre territoriale des comptes sont ceux de la gestion de 1988.

Article 212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 60

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution

Article 628-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de procédure pénale

Le deuxième alinéa de l'article 628-2 est applicable à l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.

Article 571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

L'exécution du jugement ou de l'arrêt est suspendue jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la chambre criminelle.

Article D112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

Ils sont appelés à occuper, dans les juridictions mentionnées à l'alinéa précédent, les emplois de magistrat du parquet et de l'instruction, ainsi que, dans les tribunaux militaires aux armées, les emplois de président de la juridiction de jugement et

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.

Article L713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article

Article 80

—

La section des requêtes annullera ces actes, s'il y a lieu, et dénoncera les juges à la section civile, pour faire à leur égard les fonctions de jury d'accusation : dans ce cas, le président de la section civile remplira toutes celles d'officier de police

Article R820-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

Le cas échéant, les recommandations formulées par la formation d'examen des contrôles de la Haute autorité sont notifiées à la personne ou entité contrôlée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de

Article 6-2

—

Si au terme du délai imparti, les pièces et informations manquantes n'ont pas été produites, il informe le demandeur que la demande est irrecevable. Si la demande est complète, le ministre chargé des mines notifie la décision de recevabilité.

Article 9-1

—

Article 23

—

Le président de l'instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Article R2333-120-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 56

Code général des collectivités territoriales

peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du tribunal ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Article 703

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués.

Article 1045-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 39

Code de procédure civile

Avant l'audience d'orientation, le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées.

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