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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1bd9ba5988459c5328f
20 octobre 2004
20 octobre 2004
les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a903
2 mai 2000
2 mai 2000
Lilardière fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 22 janvier 1998) de l'avoir condamnée à leur verser les indemnités réclamées, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'application
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6137213acd580146773f2097
4 juillet 1990
4 juillet 1990
X..., embauché le 1er mars 1969 par la société Hôtels Concorde, en dernier lieu directeur d'hôtel et licencié le 30 décembre 1985, avait droit à un complément de préavis en application d'une convention
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61372289cd580146773fe247
10 juillet 1995
10 juillet 1995
l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation des faits, de fausse application
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6079b1709ba5988459c52176
9 février 1994
9 février 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des alinéas 3 et 7, de ce texte, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord
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6079b0bc9ba5988459c4fd88
11 juin 1980
11 juin 1980
CONTRE UN AUTRE ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL ET DE LA MEME DATE, RENDUS L'UN ET L'AUTRE CONTRE LA SOCIETE SOTODI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007908369
6 octobre 1995
6 octobre 1995
cadre du 3 octobre 1990 relative à l'application des conventions collectives nationales dans le département de la Réunion, elle limite ses conclusions aux dispositions concernant les points B et C de
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01768
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Il est donc impossible de définir une activité dominante pouvant conditionner l'application d'une convention collective de branche» ; qu'en conséquence, les contrats de travail n'ayant pas été transférés
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6079b1279ba5988459c514e1
24 novembre 1988
24 novembre 1988
de céréales comportait une clause de non-concurrence ; qu'après avoir demandé le 30 novembre 1982 à bénéficier de la convention du Fonds national de l'emploi (FNE) susvisée, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163b7f7b88d7e4ae5cfe360
29 juin 2010
29 juin 2010
Motivation L'article L 2262-1 du code du travail dispose que 'sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01030
20 mai 2009
20 mai 2009
pas de nature à priver un salarié de l'application d'une convention collective qui aurait été étendue et, d'autre part (…), la généralité des termes de l'article L.131-2 alinéa 2 du Code du travail et
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613723e3cd5801467740f796
16 octobre 2002
16 octobre 2002
ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise considérée ; que, dès lors, ils ne peuvent être exclus en tant qu'apprentis du champ d'application d'une convention
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f29
18 juillet 2001
18 juillet 2001
X... a été placé par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en situation " d'évaluation en milieu de travail ", du 26 mai au 9 juin 1995, en application d'une convention signée avec le cabinet d'architecte
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01867
23 septembre 2009
23 septembre 2009
nationale applicable en l'espèce était celle des télécommunications, et non celle de la métallurgie, alors, selon le moyen : 1° / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fde5eed2ee2173a4bc4d33a
28 juin 2018
28 juin 2018
de l'article 31 du code de procédure civile et qu'il entre dans ses missions de demander l'application d'une convention collective.
Source officiellesoc
61372422cd58014677412bb5
3 mars 2004
3 mars 2004
suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322- 4-8 du Code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que Mme X... a été engagée en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
66ff85d8a4ff9ec259c0996c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'une convention collective et de mise en place d'une représentation du personnel et de condamner la société à 1 500 euros de dommages et intérêts (dont 1 000 euros pour absence d'application d'une convention
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02451
8 décembre 2009
8 décembre 2009
indices du champ d'application d'une Convention Collective est l'activité de l'entreprise telle qu'elle résulte du code APE définissant celle-ci, - que pendant tout le temps de l'application de la Convention
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02297
18 novembre 2009
18 novembre 2009
dans le champ d'application de la convention collective ne dispensait pas ce syndicat de faire la preuve de sa représentativité dans l'entité juridique au sein de laquelle il prétendait désigner un représentant
Source officiellesoc
613723eecd580146774100fd
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X... le bénéfice du statut de VRP, la cour d'appel a dit qu'il n'avait pas été engagé en qualité de voyageur représentant placier, ne pouvait pas revendiquer l'application d'une convention collective étrangère
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