à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles : -L. 6221-1 et suivants du code du travail relatifs au contrat d'apprentissage ; -L. 6325-1 et suivants du code du travail relatifs au contrat

Article 1

—

L'équivalence prise en compte pour la détermination des durées de travail exigées pour l'ouverture du droit à l'allocation spéciale et à l'allocation de base des personnels enseignants relevant des collectivités locales s'établit comme suit : Une heure

Article R5213-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 53

Code du travail

Le travailleur handicapé qui quitte un établissement ou un service d'aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Article 1

—

Le présent arrêté définit le cycle de travail mis en oeuvre à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.

Article 1

—

Les entreprises de transport et de travail aériens sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et des règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre.

Article 2-1

—

L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours à l'inspecteur du travail dans les armées en application de l' article R. 4462-33 du code du travail et du décret du 26 octobre 2005 susvisé.

Article R4641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 49

Code du travail

La convocation et l'ordre du jour des réunions du Conseil national d'orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au travail sont établis par le secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail

Article 4

—

Epreuve n° 2 : Option n° 1 : Droit civil (droit civil et procédure civile) : 1. Droit civil 1.1.

Article 5

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6314-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6111-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6112-3 V.

Article L1225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité

Article 43

—

§ 1er-La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte les informations relatives : -au nom de l'allocation ; -à la date du premier jour indemnisé ; -à la durée d'affiliation en jours travaillés ; -à la durée du droit correspondante

Article 17 bis

—

§ 1er - L'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 16 pour les allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat de travail est affectée d'un coefficient de dégressivité égal à 0,7 à partir du 183e jour d'indemnisation

Article R412-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Le médecin du travail peut, en application des dispositions de l'article L. 412-52, constater l'inaptitude médicale de la personne détenue à son poste de travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-42 à R. 4624-44 du code du travail, à l'exception

Article 26

—

Une personne résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui est victime d'un accident en cours de trajet pour se rendre sur son lieu de travail sur le territoire de l'autre Partie contractante, conformément à son contrat de travail

Article R382-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doivent être affiliées depuis

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80

Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers sur un registre spécial.

L'employeur doit tenir constamment à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail :

Article Annexe (suite)

—

L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité. Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable.

Article 1

—

Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail ou de maladies

Article L324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

Les modalités d'établissement et de transmission des attestations et déclarations qui permettent le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 du code du travail au titre des activités de travail

Article R432-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47

Code de la sécurité sociale

La victime peut bénéficier d'un abondement en droits complémentaires par accident du travail ou maladie professionnelle pour financer tout ou partie d'une formation, conformément aux dispositions du II de l'article L. 6323-4 du code du travail, dans les

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