X... ne pouvait pas prétendre à l'application du statut de la Sofirad ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement et que l'indemnité légale qui lui était due, ne pouvait lui être accordée

ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié,qui soutenait que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions des circulaires PERS 798 et DP 30.1, prises en application du statut des industries

X..., médecin libéral, en arrêt de travail à compter du 3 août 1996, a demandé que lui soit appliqué le délai de carence abrégé prévu en cas de rechute par les statuts du régime d'assurance invalidité-décès

action qui tendait à la nullité de l'association syndicale dont la révision des charges n'aurait été qu'une conséquence, n'avait pas le même objet que la demande en révision des charges formée en application

bénéfice du règlement judiciaire par jugement du 2 septembre 1981, a perdu, à compter de ce jour, sa qualité d'associé et dit que la valeur de ses droits sociaux, dont elle demandait le remboursement en application

préjudice consécutif à sa faute tenant aux déclarations mensongères dont il avait été l'auteur ; que ces demandes et les moyens articulés à leur soutien n'étaient nullement corrélées à la question de l'application

Il conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la non-application du statut conventionnel Pôle-Emploi.

qui les régit, l'arrêt énonce que l'indemnité prévue par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail, et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer

des baux ruraux, il faut apprécier la situation des parcelles à la date de conclusion du bail originaire, et ce, par application du principe de l'indivisibilité du bail originaire, et que le fait que

X... qui, en sa qualité d'ancien salarié des Houillères du bassin de Lorraine, avait droit au versement d'une indemnité de logement par application du statut du mineur issu du décret du 14 juin 1946, a

; En page 11 de son arrêt, la Cour précisait qu'il y avait lieu à application des statuts quant à la répartition des bénéfices sociaux jusqu'à la dissolution de la société ; Elle répondait ainsi

des baux commerciaux d'un bail qui n'est pas inclus dans le champ d'application du statut suppose une renonciation non équivoque du bailleur à en contester l'application, notamment

, 18 septembre 2003) énonce que ses attributions ne comportent aucune concession d'un secteur géographique ni d'un secteur de clientèle alors que l'article L. 751-1 du code du travail subordonne l'application

DECISION SUR UN ARRET ANTERIEUR QUI N'AVAIT PAS ETE RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, NI TENIR COMPTE, POUR ECARTER LA QUALIFICATION DE BAIL RURAL, DE CE QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU ANTERIEUREMENT AU STATUT

consignations, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions anciennes de l'article 860 du Code rural (devenu L. 415-12), toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le statut

indemnité d'éviction, constaté qu'elle n'était pas inscrite au registre du commerce pour les lieux loués, alors, selon le moyen, 1°) que le locataire commercial titulaire d'un bail verbal bénéficie du statut

des voyageurs-représentants-placiers ; d'où il suit qu'en estimant que la région de prospection pouvait varier en cours de contrat, sans que cela affecte l'application du statut des voyageurs-représentants-placiers

CONTESTATION ET AVAIT, DE CE CHEF, UN CARACTERE DECISOIRE, QUE LA COMMISSION D'EXPERT, AVEC MISSION D'APPRECIER L'INDEMNITE DE CLIENTELE FIGURANT DANS LE DISPOSITIF, IMPLIQUAIT QUE CELLE-CI ETAIT DUE EN APPLICATION