31 janvier 2005) d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de salarié de la société X... immobilier et de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent

fait droit à cette demande, alors que la réception sans réserve du travail commandé vaut acceptation par le maître de l'ouvrage et interdit à celui-ci de se prévaloir ultérieurement de malfaçons apparentes

, la personne demeurée complètement étrangère à l'apparence alléguée d'un mandataire ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un mandant apparent, après avoir relevé que c'est au prix d'une usurpation

X... pour écarter l'application de la théorie du mandat apparent ; que la cour d'appel qui considère qu'il appartenait à la société Walterscheid de démontrer sa bonne foi a ainsi interverti la charge

des articles 692, 693 et 694 du code civil ; 3°/ que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents

du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat d'apprentissage avait pris fin avec l'arrivée de son terme, que la circulaire réglementaire PERS 924 ne conférait pas à l'apprenti

Y... était particulièrement vulnérable en raison d'une déficience physique et que cette particulière vulnérabilité était apparente ou connue de A...

professionnelle des employés et gradés, en ce que le système de notation ne permet pas l'appréciation de la valeur professionnelle selon les critères prévus à l'article 49 de la convention collective

[Y] et les mentions renseignées sur le formulaire, les ratures et modifications apparentes, n'avait reçu aucun mandat et n'avait jamais eu pouvoir sur le compte de M.

les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais resterait compétent pour apprécier si le transfert résulte d'une fraude ou d'une faute de l'employeur, la cour d'appel a violé

contrat de travail n'était pas substantielle ; Mais attendu d'abord que le moyen sous le couvert du grief infondé de défaut de motifs ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation

la gêne apportée dans le service mais cette appréciation ne saurait découler d'un accord collectif ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé qu'aucune convention collective plus favorable

constructions, mais a condamné Mme Y... à leur verser une indemnité en réparation du trouble de jouissance depuis 1977; que se plaignant de la persistance de ce trouble et de la construction d'un appentis

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 2000) d'avoir confirmé cette décision, en refusant de prendre en compte dans le calcul de l'appréciation du caractère lésionnaire du partage les remboursements

commis avec préméditation ; "aux motifs, qu'Italo Z... prétendait avoir frappé sans viser, et n'avoir pas eu l'intention de tuer ; que le seul témoin direct de l'altercation, le jeune Julien X..., apprenti

tardivement, puisque les résultats en sont consignés dans un rapport daté du 5 février 2005 ; outre que cette expertise cinématique est purement " théorique " et sans même qu'il soit besoin d'en apprécier

indépendante de la notion de profit, que cependant la connaissance du profit qu'a pu tirer la personne à qui est reproché le délit d'ingérence, n'en demeure pas moins un élément important pour l'appréciation

septembre 1998, par le versement de salaires et remises d'avantages en nature à son épouse au détriment de la SARL Serci pour un montant de 47 619,74 euros ; que le simple exposé révèle, certes, une apparente