AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Arrêt par défaut, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que, d'autre part, selon l'article 568, avant dernier alinéa, du code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre les arrêts

X..., DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE du 18 Décembre 2002 ARRET PAR DEFAUT du 26 Février 2003 prononcé publiquement par le Président.

A..., non assisté par un avocat et rappelé par le greffier dans les notes d'audience, selon lequel l'exposant ne s'était jamais rendu seul à son domicile de [...], la cour a entaché son arrêt d'un défaut

Il sera statué par arrêt par défaut. L'ordonnance de clôture est en date du 14 mars 2018.

Il sera statué par arrêt de défaut. SUR QUOI Sur les demandes de la SCI VIFINVEST à l'encontre de M.

des libertés fondamentales et les droits de la défense ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'avocat du prévenu n'était présent à aucune des audiences ayant précédé le prononcé de l'arrêt

attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que, d'autre part, selon l'article 568, avant dernier alinéa, du code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre les arrêts

Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté

Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté

Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté

Arrêt par défaut, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de

DIFFAMATION PAR LETTRE CIRCULANT A DECOUVERT LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, NULLITE DE L'ARRET

Sur le moyen unique : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société Chauss'Pull a signé avec Anne alors "attaché de publicité" de l'association normande des courses de

plaques fixées à demeure exigées par la loi relative au nantissement, sans s'expliquer sur le point de savoir si ces plaques ne suffisaient pas à informer l'acquéreur, la cour d'appel a entaché son arrêt

Arrêt par défaut rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Arrêt par défaut rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile